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« L’obligation de quitter le territoire français », L’essentiel n°5 de France Terre d’asile, juillet 2019

Publié le mardi 6 août 2019 , mis à jour le mardi 6 août 2019

Source : France Terre d’Asile

Date : L’essentiel n°5, juillet 2019

Présentation :

«  En 2017, 84 675 personnes ont reçu des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part de l’administration française. S’il existe différentes mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière, l’OQTF est la forme la plus utilisée.

Sur cette question, la France a toujours été l’un des premiers pays de l’Union euro¬péenne, aux côtés de l’Allemagne et du Royaume-Uni, à émettre le plus une telle mesure. Toutefois, elle se montre moins « efficace » concernant les renvois effectifs : sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge.

Cette brochure est destinée à toute personne intervenant auprès d’un public étranger, afin de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure administrative et de se former à l’écriture de recours afin de la contester devant les tribunaux. Elle est aussi destinée à toute personne s’intéressant à ce sujet.

L’objectif est de fournir une vision synthétique du cadre juridique de l’OQTF et à l’écriture de recours juridiques. »

Sommaire :

INTRODUCTION

QU’EST-CE QU’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ?

Personnes concernées

Prononcé et validité d’une OQTF

  • Autorité compétente
  • Notification de la mesure
  • Forme de l’OQTF

Les mesures annexes à l’OQTF

  • La décision portant sur le délai de départ volontaire
  • La décision fixant le pays de destination
  • La décision d’interdiction de retour sur le territoire français

LE RECOURS CONTRE L’OQTF

Délais de recours

Modalités du recours

Assistance de l’avocat

Examen du recours

  • Si l’étranger est libre
  • Si l’étranger est en rétention ou assigné à résidence
  • Si l’étranger a été libéré ou que l’assignation à résidence a pris fin, quelle qu’en soit la raison

Contenu du recours

  • Les moyens de légalité externe
  • Les moyens de légalité interne

Le recours contre les mesures annexes à l’OQTF

  • La décision portant sur le délai de départ volontaire
  • La décision fixant le pays de renvoi
  • L’interdiction de retour sur le territoire français

DÉCISION DU JUGE SUR L’OQTF ET LES DÉCISIONS ANNEXES

ANNEXES

Le rôle de France terre d’asile en rétention

Contacts du service rétention

Publication disponible au format pdf ci-dessous :

FTDA_Lessentiel_n°5_juillet2019_OQTF

Voir en ligne : https://www.france-terre-asile.org/...


Pour aller plus loin


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