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Décision du Défenseur des droits n°2019-124 du 16 mai 2019 relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de fondement de l’article L.313-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)

Publié le jeudi 12 décembre 2019 , mis à jour le jeudi 12 décembre 2019

Source : Défenseur des droits

Date : Décision n°2019-124 du 16 mai 2019

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le Défenseur des droits considère que les réclamants remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel saisie par les réclamants. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

DDD_décision_n°2019-124_16052019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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