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Décision de la Défenseure des droits n°2020-166 du 09 décembre 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X

Publié le lundi 11 janvier 2021 , mis à jour le lundi 11 janvier 2021

Source : Défenseure des droits

Date : 9 décembre 2020

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus généralement de la situation des mineurs non accompagnés évalués dans ce département.

À l’issue d’une instruction contradictoire, la Défenseure des droits :

- Conclut que le mode d’organisation retenu par le conseil départemental Z s’agissant de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ne respecte pas l’article 7 de l’arrêté du 20 novembre 2019 ;

- Recommande au département Z de laisser aux jeunes exilés un temps de repos suffisant, en procédant à leur accueil provisoire d’urgence, avant de procéder à l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ;

- Conclut qu’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait pas comprendre un hébergement à l’hôtel, y compris dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence, car cette forme d’hébergement ne répond pas aux besoins et à l’intérêt supérieur des enfants ;

- Recommande au conseil départemental Z de poursuivre les efforts engagés pour mettre un terme à l’accueil hôtelier des jeunes exilés se présentant comme mineurs non accompagnés ;

- Rappelle au conseil départemental Z que le document de refus de prise en charge remis aux jeunes exilés considérés majeurs doit mentionner la possibilité de saisir le juge des enfants d’une requête en assistance éducative, le dépôt de cette requête n’étant encadré par aucun délai ;

- Conclut que l’information donnée par le conseil départemental Z aux jeunes exilés considérés majeurs relative à l’accès à l’ensemble de leurs droits est insuffisante ;

- Recommande au conseil départemental Z de :
* remettre à chaque personne évaluée une copie de son évaluation socio-éducative ;
* élaborer un formulaire unifié de notification de la décision du département, mentionnant la possibilité de saisir le juge des enfants d’une requête en assistance éducative, le dépôt de cette requête n’étant encadré par aucun délai ;
* prévoir un temps d’explications avec le jeune, afin que la décision de refus de prise en charge et les modalités de contestation lui soient expliquées, dans une langue comprise par l’intéressé ;
* élaborer, en lien avec les associations et la société civile, un livret d’informations permettant aux personnes évaluées majeures de mieux s’orienter vers les dispositifs de droit commun ouverts aux personnes majeures (accès aux repas, vestiaires, suivis et informations juridiques, etc.) ;

- Considère que la disposition du protocole départemental relatif aux mineurs non accompagnés dans le département Z, conditionnant l’accès à la prestation d’accueil jeune majeur à une prise en charge avant leurs 17 ans, n’est pas conforme aux dispositions du code de l’action sociale et des familles  ;

- Recommande au président du conseil départemental Z, en concertation avec les autres institutions signataires, de revoir ce protocole pour le mettre en conformité avec la législation applicable, dans l’intérêt des mineurs non accompagnés devenus majeurs.

La Défenseure des droits a demandé au président du conseil départemental de Z de lui faire connaître les suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Elle a adressé la présente décision, pour information, à Monsieur Adrien TAQUET, secrétaire d’État à la protection de l’enfance.

La version anonymisée de cette décision a en outre été adressée au président de l’assemblée des départements de France pour information et pour diffusion à l’ensemble de ses membres. »

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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