Source : www.defenseurdesdroits.fr
« Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers*, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés (...)
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http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...
Document joint :
ddd_dec_mde-2016-052.pdf
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Auteur : Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber
Date : 26/01/2016
« This application for judicial review raises issues of the keenest difficulty for the determination of individual rights against the background of the rule of law and for the exercise of a jurisdiction that is at the same time humanitarian and alive to the national and international regulatory context. The first four Applicants are in France. They are at a makeshift camp the features of which we describe in the next (...)
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file :///C :/Users/mie/Downloads/d%C3...
Document joint :
decision_anglais_mineurs_syrien.pdf
- PDF – 384.5 ko
Source : http://www.conseil-etat.fr
Auteur : Le Conseil d’État
« Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonnant plusieurs mesures pour améliorer des conditions de vie des migrants à Calais.
L’essentiel : Le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait fait droit à certaines demandes d’associations et de migrants. Dans une ordonnance du 2 novembre 2015, il avait :
ordonné à l’État de procéder, dans un délai de (...)
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http://www.conseil-etat.fr/Actualit...
Source : [http://www.legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr
Le Conseil d’État, par une décision du 1er juillet 2015, déclare incompétent le juge administratif pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance.
Cette incompétence est motivée par l’existence d’une voie de recours devant le juge judiciaire (juge des enfants), prévue par les articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du Code civil.
Ainsi, en cas de refus du Conseil général d’admettre (...)
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...