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Arrêts CEDH du 12 juillet 2016 - Requêtes N°11593/12 - 68264/14 - 24587/12 - 76491/14 - 33201/11 - Interdiction de la rétention administrative des mineurs

Publié le : mercredi 13 juillet 2016

Source : Conseil de l’Europe

Décisions disponibles en format pdf ci-dessous

AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE - Requête no 11593/12

AFFAIRE R.K. ET AUTRES c. FRANCE - Requête no 68264/14

AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE - Requête no 24587/12

AFFAIRE R.C. ET V.C. c. FRANCE - Requête no 76491/14

AFFAIRE R.M. ET AUTRES c. FRANCE - Requête no 33201/11

Contenu inaccessible

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