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CA Toulouse 11 octobre 2017, Ordonnance du premier président, n°17/00087, ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de main-levée de la juge pour enfants dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, "par l’exercice de l’appel contre la décision de main-levée, le doute existant sur la minorité du jeune doit lui profiter, or, "sa mise à la rue sans aucune prise en charge ni accompagnement, avant tout examen au fond de l’affaire par la juridiction du second degré, est incompatible avec ce constat et avec la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant posé par l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990"

Publié le : mercredi 11 octobre 2017

Source : Cour d’appel de Toulouse, Premier Président

Date : Ordonnance du 11 octobre 2017

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :