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Arrêts Conseil d’Etat du 27 juillet 2016 - Requêtes N°400055, N°400056, N°400057, N°400058

Publié le : jeudi 28 juillet 2016

Voir en ligne : http://www.conseil-etat.fr/Decision...

Source : Conseil d’Etat

"Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une décision de placement judiciaire à l’aide sociale à l’enfance, il incombe au département de prendre en charge son hébergement et ses besoins. Cette obligation a une portée particulière lorsque le mineur est sans abri. Le juge du référé-liberté peut alors être saisi pour prononcer une injonction à l’égard du département. Lorsqu’est en cause une atteinte à la dignité de la personne ou le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, ce juge peut également prononcer une injonction à l’encontre de l’autorité de police générale, à condition que les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités d’action du département. CE, 27 juillet 2016, Département du Nord c/ M. B…, n° 400055, A."

Décisions disponibles en format pdf ci-dessous

CE décision N° 400055

CE décision N°400056

CE décision N°400057

CE décision N° 400058

Contenu inaccessible

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