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CAA Lyon, Arrêt du 30 novembre 2017 n°15LY03459, Guinée Conakry, art. L313-15 CESEDA, la production d’un contrat de travail n’est pas une condition de délivrance du titre sollicité ; présentation de l’original de l’extrait d’acte de naissance et d’un passeport délivré par la direction centrale de la PAF de Guinée via l’Ambassade de Guinée à Paris mais Visabio majeur, le préfet est fondé à opposer que M. ne remplissait pas la condition d’âgée posée par l’art. L313-15

Publié le : lundi 11 décembre 2017

Source : Cour administrative d’appel de Lyon

Date : Arrêt du 30 novembre 2017 n°15LY03459

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Lyon_30112017_15LY03459