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Décision du Défenseur des droits 2019-065 du 26 février 2019 relative à la demande de suspension de l’exécution du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à la procédure d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

Publié le lundi 20 mai 2019 , mis à jour le lundi 20 mai 2019

Source : Défenseur des droits

Date : décision 2019-065 du 26 février 2019

Résumé :

«  Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’Unicef qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ce même décret faisant l’objet d’un recours introduit au fond.

Ce décret modifie, à l’article 1er, la procédure d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

En son article 2, le décret amende le code de l’action sociale et des familles pour autoriser, aux articles R.221-15 et suivants, la mise en œuvre du traitement de données relatives aux personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par le ministre de l’intérieur (article R.221-15-1), en préciser le contenu (article R.221-15-2) et identifier les personnes pouvant y accéder (article R.221-15-3).

En son article trois, il amende le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour y intégrer aux articles R.611-1 et suivants des dispositions sur la détermination et la
vérification de l’identité d’un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Dans ses observations le Défenseur des droits a considéré qu’étaient réunis les éléments nécessaires à un recours en référé suspension, l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en l’espèce le décret du 30 janvier 2019. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

Décision_DDD_26022019_n°2019-065

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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