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Lettre de l’ODAS - « Dépenses départementales d’action sociale en 2018. Un pacte financier respecté... mais à quel prix ? »

Publié le mardi 2 juillet 2019 , mis à jour le mardi 2 juillet 2019

Source : Observatoire national de l’action sociale

Date : 20 juin 2019

Présentation :

«  Quelques semaines seulement après la clôture par les Départements de leur exercice budgétaire 2018, l’Odas présentait, jeudi 20 juin 2019, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale.

Avec seulement 1,3 % d’augmentation, la dépense nette d’action sociale départementale affiche, en 2018, la plus faible progression enregistrée depuis plusieurs années. Les départements ont en effet veillé à respecter les instructions gouvernementales sur l’augmentation de leur dépense (+1,2 %), ce qui s’est répercuté sur leur principal budget de fonctionnement, celui de l’action sociale. Ce résultat pourrait être perçu comme rassurant s’il ne s’accompagnait d’un autre constat : les dépenses obligatoires que sont les allocations augmentent de 2 %, tandis que l’ensemble des autres dépenses progresse de moins de 0,7 %. On voit donc à nouveau s’accentuer le poids des dépenses obligatoires que sont les allocations par rapport aux autres dépenses sociales. Or ces dernières sont intrinsèquement liées à la principale mission sociale des départements : agir en matière de prévention, d’insertion et d’accompagnement social.

Il faut remarquer par ailleurs que c’est un facteur conjoncturel qui a permis aux départements d’équilibrer leur budget en 2018. En effet c’est le dynamisme du marché immobilier qui a permis à de nombreux départements d’obtenir une recette importante provenant des droits de mutation. Or, cette situation pourrait ne pas perdurer car certains départements estiment déjà̀ qu’un renversement de tendance se dessine en matière immobilière. Ce serait extrêmement préoccupant car les efforts demandés aux départements sur le plan social ne peuvent que s’amplifier. D’ailleurs les départements s’attendent déjà à devoir prendre en charge une partie des dépenses nouvelles liées à l’adaptation de la société française au vieillissement et à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. »

Extraits :

I – LA PROTECTION DE L’ENFANCE

« Alors que son évolution s’était limitée à 1,4 % en 2017, la dépense de protection de l’enfance connaît une forte progression (+2,6 %), et atteint 7,6 milliards d’euros en 2018. Elle contribue fortement à l’augmentation de la dépense totale d’action sociale et s’explique par l’augmentation des dépenses de placement ; celles-ci représentent désormais 84,3 % des dépenses d’aide sociale à l’enfance.

(...)

A- La dépense d’accueil et d’hébergement

La dépense nette d’accueil et d’hébergement atteint 6,4 milliards d’euros en 2018 ; elle progresse davantage (+2,9 %) que l’ensemble des dépenses en protection de l’enfance (+2,6 %). Cette augmentation est essentiellement liée aux placements en établissements (+5,8 %), la dépense dédiée au placement familial restant stable (+0,5 %).

Cette évolution résulte exclusivement de l’augmentation du nombre de jeunes accueillis (+10000, soit +5,8 %). En effet le coût moyen d’hébergement (placement familial et tous types d’établissements confondus) diminue de -1,8 % en passant de 37900 à 37200 € par an et par jeune pris en charge. Ceci traduit à la fois la pression exercée par les départements sur le secteur associatif pour parvenir à une meilleure maîtrise des coûts, et la recherche de solutions moins onéreuses que les foyers, en particulier pour les mineurs non accompagnés.

L’afflux de mineurs non accompagnés (MNA) se poursuit : ils représentent 6300 des 8500 mineurs supplémentaires accueillis en 2018 par rapport à 2017. La part des MNA parmi l’ensemble des mineurs accueillis est désormais de 17,7 %, contre 6,8 % en 2015.

(...)

La progression importante (+2000) du nombre de jeunes majeurs anciens MNA s’explique par une contrainte administrative : pour avoir une opportunité de disposer d’une autorisation de séjour ceux-ci doivent, rappelons-le, suivre au moins six mois de formation qualifiante. Par contre, le nombre d’autres jeunes majeurs ayant un contrat poursuit sa baisse (-500). Pour les uns comme pour les autres, les contrats sont souvent de durée très courte, ce qui permet rarement de terminer un cycle de formation. C’est pourquoi la saisine par les parlementaires de la question des jeunes majeurs est utile si elle parvient à renforcer leur prise en charge.

Comme les années précédentes, hors contrat jeune majeur, les départements développent les initiatives en direction des jeunes qui ont été suivis par l’ASE afin de leur faciliter l’accès au logement. Dans cette perspective, les départements développent des accords avec les Résidences Habitat Jeunes (anciennement Foyers de Jeunes Travailleurs), les organismes de logement pour expérimenter des colocations, ou encore les CROUS pour les jeunes qui poursuivent des études. Pour ces derniers, quelques départements mettent également en place des bourses d’études.

B- Le milieu ouvert

Le nombre de bénéficiaires d’actions éducatives en milieu ouvert (AED et AEMO) reste stable. Toutefois il est difficile de connaître la totalité de la dépense de milieu ouvert car, de manière très variable selon les départements, une partie des actions est réalisée par le personnel départemental (les autres étant déléguées à des associations). Or ce personnel départemental a souvent d’autres activités et la part de son temps consacrée aux actions en milieu ouvert est difficile à mesurer. Par ailleurs, le développement de formules intermédiaires entre accompagnement en milieu ouvert et hébergement, ou mixant différentes formes de prise en charge, amène à des imputations budgétaires pas toujours concordantes avec l’effectivité des accompagnements mis en œuvre.

C- Les autres dépenses

Globalement, la baisse amorcée depuis plusieurs années pour les autres dépenses d’aide sociale à l’enfance se poursuit. Si les budgets alloués aux TISF (120 M€) et à la prévention spécialisée (220 M€) restent assez stables (-1 %), les autres postes accusent de nouveau une nette diminution : -5 % pour les aides financières (120 M€ en 2018) ; -15 % pour les Fonds d’Aide aux Jeunes, qui avait déjà subi une très forte baisse (-23 %) en 2017. Les critères d’attribution de ces aides deviennent donc de plus en plus restrictifs, et reposent non pas sur une analyse des besoins, mais sur les exigences nées du contexte financier.

Fort heureusement, la question de la prévention peut être aussi traitée par une meilleure coordination des efforts. Ainsi la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) peut permettre d’améliorer les modalités d’intervention en faveur de l’enfant et de sa famille, en donnant aux associations un rôle plus explicite de partenaires. De plus on observe que le recours au « Projet pour l’enfant » institué par la loi du 14 mars 2016 favorise la recherche par les départements de collaborations plus actives avec les acteurs de l’insertion professionnelle, du monde de l’éducation et des associations socio-éducatives.

Ne faudrait-il pas alors instaurer, comme pour les personnes âgées, une conférence des financeurs pour les enfants et les familles ? »

Document disponible au format pdf ci-dessous :

Lettre_finances_ODAS_2019

Voir en ligne : http://odas.net/Presentation-des-re...


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