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Décision du Défenseur des droits n°2019-156 du 14 juin 2019 relative à la présence d’enfants en centre de rétention administrative

Publié le jeudi 12 décembre 2019 , mis à jour le jeudi 12 décembre 2019

Source : Défenseur des droits

Date : Décision n°2019-156 du 14 juin 2019

Résumé :

« Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention.

Dans sa décision le Défenseur des droits rappelle la condamnation de la rétention des enfants au niveau international et notamment la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.

Le Défenseur des droits évoque en second lieu le caractère disproportionné, contraire à l’intérêt supérieur des enfants, de la mesure de rétention, au regard du but poursuivi par l’administration. Il rappelle que conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui oblige les États à prendre en considération, de façon primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’article L.551-1 du CESEDA qui rappelle cette obligation, c’est bien du point de vue de l’enfant et des conséquences de la mesure sur celui-ci, qu’il convient de considérer la question du placement et du maintien en rétention administrative, et ce bien que les parents soient les seuls concernés par la décision administrative de placement en rétention.

Au vu de l’ensemble des éléments rappelée par le Défenseur des droits, la mesure de rétention administrative est disproportionnée, du fait des conséquences sur les enfants, par rapport au but poursuivi par l’administration, à savoir l’éloignement de la famille X., et ne peut, par conséquent, qu’être contraire à l’intérêt supérieur des enfants. »

Suivi de la décision :

« Le juge des libertés et de la détention a estimé irrecevable la requête du préfet tendant au prolongement de la rétention et constaté la fin de la rétention. Sans faire mention des observations du Défenseur des droits dans sa décision, le juge a considéré que l’absence d’éléments relatifs à la présence de l’enfant en rétention sur les registres du centre ne lui permettait pas d’exercer son contrôle sur la privation de liberté de cette famille. Il rappelle à cet égard, que la présence de mineurs en CRA est strictement encadrée par des disposions légales et réglementaires. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

DDD_décision_n°2019-156_14062019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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