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Avis du Défenseur des droits n°19-12 du 9 octobre 2019 relatif au projet de loi de finances pour 2020

Publié le lundi 6 janvier 2020 , mis à jour le lundi 6 janvier 2020

Source : Défenseur des droits

Date : avis n°19-12 du 9 octobre 2019

Résumé :

« Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint. »

Extraits :

« La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a choisi de traiter le sujet de l’aide médicale d’Etat (AME) dans son rapport sur la mission « Santé » du Projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, elle a souhaité auditionner le Défenseur des droits.

En effet, il y a plus de trois ans, le Défenseur des droits a publié un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France dans lequel il évoquait déjà la situation des personnes malades étrangères, très préoccupante.

Depuis, se sont succédées :
- Deux réformes législatives en matière d’immigration et d’asile en 2016 et 2018 ;
- Une réforme législative de la protection maladie en 2015 (PUMa) ;
- Une très forte augmentation des réclamations reçues par le Défenseur des droits sur l’ensemble de ces sujets et une très grande inquiétude de ses interlocuteurs de terrain ;
- Et une reprise en main du ministère de l’Intérieur sur un sujet lié à la santé : les personnes sont vues comme étrangères avant d’être vues comme des personnes malades.

En mai 2019, le Défenseur des droits a publié un rapport dédié aux personnes malades étrangères (« Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer ») dans lequel il est question notamment de l’AME.

[*1. Un dispositif spécifique supportant des pratiques illégales et des refus de soins discriminatoires*]

[*2. L’AME, une couverture maladie à ne pas restreindre*]

[*3. Le coût de l’AME et la fraude dont elle serait l’objet*]

- a. Le coût de l’AME

- b. La fraude, les filières et l’effet attractif du dispositif

[*4. Les fausses bonnes idées en matières d’économies*]

- a. Réduction du panier de soins

- b. Droit de timbre pour l’accès au dispositif AME

- c. Ticket modérateur à régler pour consultations et médicaments »

Avis disponible au format pdf ci-dessous :

Avis_DDD_19-12_09102019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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