Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L.435-3 du CESEDA) à l’intéressé au motif que l’ensemble des documents d’état civil et d’identité produits était inauthentique pour la seule circonstance que le premier passeport produit était apocryphe. En effet si l’analyse en fraude documentaire de la PAF a conclu au caractère contrefait du passeport initialement produit, l’intéressé a versé aux débats un nouveau passeport (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes – 3ème chambre – Arrêt N°21NT02937 du 16 septembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté du préfet du Doubs par lequel il refuse à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (sollicitée sur le fondement de l’article L. 313-15 – devenu L. 435-3 du CESEDA) et lui fait obligation de quitter le territoire français. En effet, la Cour estime que malgré les anomalies des cachets, l’absence de certaines mentions biographiques manuscrites et les impressions réalisées au toner, ces dernières ne sont pas de nature à remettre en cause les documents d’état civil (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre - formation à 3 - 21 juillet 2022 - n° 20NC03286
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Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du TA de Marseille qui, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice (« référé-liberté »), a suspendu la décision de refus de prise en charge de l’intéressé (confié à l’ASE durant sa minorité) en qualité de jeune majeur et a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de réexaminer cette question et de lui procurer une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 48 heures. (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°469420 du 15 décembre 2022
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TA Marseille - Ordonnance N°2209629 du 22 novembre 2022
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Résumé :
Le Conseil d’Etat renvoi au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats en France et le GISTI dans le cadre de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Sont renvoyées devant le (...)
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Conseil d’Etat – N°464528 du 29 novembre 2022
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Résumé :
Le juge des référés du TA de Marseille enjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône d’affecter l’intéressé, mineur isolé pris en charge par l’ASE, dans un établissement scolaire dans un délai de 10 jours.
Le juge, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), rappelle que l’égal accès à l’instruction est garanti par des textes constitutionnels, conventionnels et législatifs et que la privation pour un (...)
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TA Marseille – Ordonnance N°2208419 du 12 octobre 2022
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Résumé :
La CJUE est saisie de questions préjudicielles par le Conseil du contentieux des étrangers belge, amené à se prononcer sur un recours contre les décisions par lesquelles les autorités belges ont refusé les demandes de visas présentés par la mère d’une mineure non accompagnée reconnue réfugiée en Belgique. En effet, la juridiction belge s’interrogeait sur les conséquences du statut matrimonial de cette mineure, qui s’était mariée au Liban, sur la demande de regroupement familial réalisée par la mère (...)
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CJUE - Arrêt du 17 novembre 2022 – Affaire C-230/21
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Résumé :
La Cour confirme le jugement par lequel le TA de Nancy a annulé la décision de refus de titre de séjour (demande fondée sur l’article L.313-15, devenu L.435-3 du CESEDA) prise par préfet de Meurthe-et-Moselle.
La Cour estime en effet que le préfet ne renverse pas la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil. C’est donc à tort qu’il a fondé son refus sur l’absence de valeur probante des documents présentés par l’intéressé pour justifier son identité. La Cour retient que les (...)
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CAA Nancy – Arrêt N°21NC00048 du 17 novembre 2022
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Résumé :
Le Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ("référé-liberté"), enjoint au département de l’Ariège de proposer à l’intéressé un "contrat jeune majeur" dans les plus brefs délais.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat réaffirme que depuis la loi du 7 février 2022, l’article L. 222-5 du CASF instaure un droit à une nouvelle prise en charge pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été confiés à l’ASE durant leur minorité (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°469133 du 12 décembre 2022
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Décision 2022-235 du 1er décembre 2022 relative à des observations en justice devant le juge des référés du conseil d’Etat concernant l’interruption, en cours d’année scolaire, de la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans, ancien mineur confié par décision judiciaire
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Résumé :
Le Conseil d’Etat suspend la décision de fin de prise en charge au titre d’un contrat « jeune majeur » dont bénéficiait une jeune de moins de vingt-et-un ans confiée à l’ASE durant sa minorité et enjoint au département de lui proposer un contrat « jeune majeur » adapté à sa situation.
Statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), le Conseil d’Etat retient tout d’abord que la condition d’urgence est remplie puisque l’intéressée serait dépourvue (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°468184 du 28 novembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel la préfète de Gironde a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’il ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité conformément à l’article R.311-2-2 du CESEDA (devenu R.431-10).
La Cour rappelle que, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère. En l’espèce, (...)
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CAA Bordeaux - Arrêt N° 22BX00326 du 27 septembre 2022
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