Source : Assemblée nationale
Date : Question écrite n°22481 publiée au JO le 20/08/2019
Auteur : Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne)
Texte :
« Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d’apprentissage pour la rentrée 2019. La mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage en France va fragiliser le réseau des CMA et de ce fait les Centres de formation des apprentis (CFA). Elle a été interpellée afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, puissent bénéficier rétroactivement du nouveau système qui sera mis en place à compter du 1e janvier 2020. Cette mesure répondrait à un souci d’égalité avec le reste des acteurs chargés de l’apprentissage en France. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l’accompagnement des Centres de formation des apprentis. »