Source : Sénat
Date : JO Sénat du 16/04/2020
Question écrite :
« M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la lettre ouverte adressée au Premier ministre par trente-six associations et syndicats et quatre-vingt-huit avocats d’enfants au sujet de la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le Gouvernement, continuent à être laissés sans protection.
En effet, il semblerait que les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés, qui existaient avant la crise sanitaire, perdurent aujourd’hui malgré les mesures prises récemment par le Gouvernement et les recommandations adressées aux conseils départementaux.
Ainsi, ils se voient encore trop souvent refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, leurs prises en charge sont supprimées en cas de remise en cause de leur minorité, des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées…
Par conséquent, les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers. La pandémie actuelle renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.
En outre, la crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques et elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants.
Il semblerait que rien ne soit prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.
Par conséquence, il lui demande d’intervenir afin que soient garantis un accueil provisoire et une protection effective des enfants et adolescents dits isolés.
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé »