Source : Sénat
Date : 08/04/2021
Texte de la question :
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains. Cette circulaire donne instruction aux juridictions de suivre le schéma de procédure arrêté lors d’une réunion interministérielle franco-marocaine le 11 octobre 2019 et évoqué dans la déclaration signée le 7 décembre 2020 à Rabat. Ce schéma de procédure prévoit la possibilité pour le procureur de la République de requérir le concours de la force publique à l’égard des mineurs qui refuseraient d’embarquer vers le Maroc sur le fondement de l’article 375-3 du code de procédure civile . Or, l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. » Il lui demande, en conséquence, s’il compte abroger cette circulaire.