Source : Assemblée nationale
Date : question écrite n°23697 publiée au JO le 15/10/2019 page 8656
Auteur : Mme Christine Cloarec-Le Nabour (La République en Marche - Ille-et-Vilaine)
Texte :
« Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre du travail sur l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en particulier sur l’augmentation des coûts de rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide forfaitaire unique de l’État se substitue aux différents mécanismes d’aide à l’apprentissage. Deux des quatre aides existantes concernaient les entreprises de moins de 11 salariés : l’aide TPE jeune apprenti (4 400 euros la première année) et la prime à l’apprentissage (2 200 euros sur deux ans). Désormais, le montant de cette aide unique, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage de deux ans, s’élève à 4 125 euros maximum la première année et à 2 000 euros maximum la deuxième année. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Concrètement, et à titre d’exemple, pour un jeune entre 16 et 17 ans ayant préparé un CAP-Boucher en contrat d’apprentissage (entre 2016 et 2018), le coût net pour l’employeur sur deux ans était d’environ 1 336 euros. Pour le même contrat signé au 1er septembre 2019, le coût net serait désormais d’environ 6 110 euros pour les deux années. Alors que le Gouvernement a fait du développement et de la valorisation de l’apprentissage un axe fort, il semblerait que les entreprises de moins de 11 salariés aient à faire face à une augmentation significative du coût de l’accueil d’un apprenti. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement entend apporter des corrections à cette mesure qui pénalise notamment les petits commerces de bouche et si oui dans quel délai. »