Source : Cour européenne des droits de l’Homme
Date : communiqué CEDH 094 (2020) du 16 mars 2020
Présentation :
« Face à la crise sanitaire mondiale sans précédent et pour tenir compte des décisions des autorités françaises et de celles du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles.
Les activités essentielles de la Cour seront, en principe, assurées et, en particulier, le traitement des affaires prioritaires. A cette fin, le télétravail a été généralisé au sein de la Cour pour lui permettre d’assurer la continuité de sa tâche.
Des procédures ont été mises en place pour que les demandes urgentes de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qui ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, puissent être examinées.
Le bâtiment de la Cour européenne des droits de l’homme n’est plus accessible au public et les audiences prévues en mars et en avril n’auront pas lieu. Des décisions à leur égard seront prises ultérieurement.
Le délai de 6 mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020.
Tous les délais impartis dans les procédures pendantes sont suspendus pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020.
Ces modalités de fonctionnement seront réexaminées constamment, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, afin d’assurer la continuité de la Cour dans le respect de la réglementation adoptée par l’État hôte. »
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Communiqué disponible au format pdf ci-dessous :
- CP_Greffier_CEDH_16032020