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Question écrite n°23561 publiée au JO le 08/10/2019 page 8531 de M. le député Jean-Luc Lagleize à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des demandeurs d’asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+)

Publié le : lundi 14 octobre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question écrite n°23561 publiée au JO le 08/10/2019 page 8531

Auteur : M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne)

Texte :

« M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des demandeurs d’asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ». Le droit d’asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l’Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d’accueil. Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays marque la législation nationale qui repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen. La législation française s’attache aussi à assurer des procédures d’asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l’asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Par ailleurs, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu les persécutions du fait de l’orientation sexuelle en tant que motif d’octroi du statut de réfugié, selon le critère de l’appartenance à un certain groupe social. Dans ce contexte, M. le député s’inquiète du difficile parcours administratif des demandeurs d’asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) et aspire à mettre en œuvre des mesures pour leur offrir un traitement plus juste et plus digne. Les personnes des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) représentaient quatre à cinq mille des 85 000 demandes enregistrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Pourtant, si la prise en considération des spécificités relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre s’est améliorée, notamment grâce aux actions et au soutien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d’asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) capitalisent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais se heurtent, au surplus, à différents obstacles spécifiques. Parmi ces obstacles figure par exemple la difficulté d’appréciation de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des demandeurs d’asile, qui repose sur la crédibilité de l’histoire et du vécu des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile doivent en effet emporter « l’intime conviction » de l’officier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un récit écrit puis, au cours d’un entretien « de ses persécutions vécues ou craintes ». Or, l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne ne peut être pressentie et peut parfois être niée. Pour forger leur conviction, certains juges interrogent la crédibilité du demandeur d’asile quant à son orientation sexuelle et à son identité de genre en se bornant à poser des questions qui peuvent être intrusives ou déplacées. Aussi, malgré des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), formulant qu’il n’est pas nécessaire que les demandeurs d’asile disposent de documents sur leurs activités dans le pays d’origine afin d’être en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBTQI+, la difficulté de fournir des preuves relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre demeure un frein à la crédibilité des demandeurs d’asile. Ainsi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). »