Communiqué de presse des élu.e.s socialistes et apparenté.e.s du Conseil départemental de Seine-Maritime - « Mineurs non-accompagnés : un rapport pour rien ? »

Le rapport présenté ce jour en séance plénière n’est en rien le fruit d’un travail partenarial pour un état des lieux objectif. Le groupe « Pour les Seinomarins », à l’origine de la création de la mission en décembre 2018, n’a eu de cesse au cours des dix derniers mois de faire des propositions pour améliorer l’organisation des travaux de la mission, pour réaliser des auditions, pour essayer d’enrichir la forme et le fond du rapport, tout cela en vain. Le rapport n’est que le reflet des insuffisances constatées tout au long de cette mission :

Insuffisances liées au fonctionnement de la mission qui n’a permis ni d’expertiser, ni d’objectiver de nombreux points essentiels. Les données mises à disposition étaient limitées dans leur nombre et leur qualité. La mission n’a pas disposé d’éléments concrets permettant de mesurer la situation des MNA en termes d’accès au droit (scolarité et formation notamment), de connaitre leurs perspectives au sortir des dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance, de mesurer les dépenses engagées par la collectivité au titre des MNA. Sur l’ensemble de ces sujets pourtant centraux, la mission n’a bénéficié que de bribes d’information éparses.

Par ailleurs, le nombre d’interlocuteurs de la mission a été fortement limité en raison du refus de conduire certaines auditions. L’ensemble des acteurs concourant à l’accompagnement des MNA n’a pas pu être rencontré ; la mission n’a eu aucun contact avec les communes où sont accueillis ces mineurs ; enfin, plus grave encore, la mission n’a eu aucun contact avec les mineurs eux-mêmes, malgré les demandes répétées des élu.es socialistes et apparentés qui restent convaincus que la parole des MNA compte.

Insuffisance des constats et des conclusions que posent ce rapport. Il y a bien sûr des constats communs tels que l’évolution importante du nombre de mineurs pris en charge, en particulier à partir de 2017 ou encore les efforts du Département pour augmenter sa capacité de prise en charge, avec des places transformées ou crées. Mais cela était connu avant la création de la mission et ces constats ne sont évidemment pas suffisants. À aucun moment par exemple, les éléments présentés ne sont mis en relation avec les obligations du Département pour expliquer les écarts constatés.

Au final, le rapport ne débouche sur aucune perspective d’évolution profonde, en particulier sur l’un des principaux enseignements des travaux de la mission : l’absence de mise à l’abri des demandeurs alors que cela constitue une obligation. Cette « mise à l’abri » initiale n’est, sauf rares exceptions non quantifiées, réalisée que par la solidarité citoyenne, dans la mesure de ses moyens, en dehors de tout lien et de toute convention avec la collectivité.

L’exposé des contraintes liées à l’augmentation du nombre de MNA figure légitimement dans ce rapport. Toutefois informer et évaluer nécessite d’aller bien au-delà. ll est regrettable que le rapport n’illustre pas les efforts d’adaptation par la présentation des parcours de réussite de nombreux mineurs accueillis et pris en charge par les structures partenaires du Département.

Les élu.es du groupe « Pour les Seinomarins » qui ont participé aux travaux de la mission sont intervenus après la présentation du rapport pour expliquer les motifs de son rejet et demander une poursuite de la démarche pour une amélioration réelle de la prise en charge des MNA en Seine-Maritime.

Caroline Dutarte, conseillère départementale PS du canton Rouen, a indiqué : « Malgré ses insuffisances, la mission a eu le mérite d’exister, de commencer un travail qui, à l’évidence doit être poursuivi et complété. Elle a peut-être même pu produire, ne serait-ce qu’à la marge, des évolutions, et nous nous en réjouissons.

Nous regrettons cependant que les préconisations que nous avons formulées n’aient pas été débattues pour rechercher celles qui pouvaient être retenues par l’ensemble des membres de la mission. Nous souhaitons que cette discussion ait lieu. Nous souhaitons que les préconisations des uns et des autres ne restent pas lettre morte ».

Marylène Follet, Conseillère départementale PS du canton de Darnétal a précisé : « Après la présentation de ce rapport, des problèmes fondamentaux demeurent. Qu’en est-il de l’obligation de mise à l’abri ? Qu’en est-il des relations partenariales avec les associations, avec les communes où agissent ces associations solidaires, avec l’ensemble des acteurs du parcours des MNA ? ».

Jacques-Antoine Philippe, Conseiller départemental PS du canton de Darnétal, a conclu : « Le rapport comportait trop d’insuffisances pour être adopté en l’état. Mais ce rejet reste l’expression de la volonté de voir le travail engagé se poursuivre et s’approfondir.