Source : Assemblée Nationale
Question publiée au JO le 04.04.2023 p.3010
Réponse publiée au JO le 27.06.2023 p.5838
Auteur de la question : M. Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Essonne )
Ministère interrogé : Enfance
Texte de la question :
« M. Jérôme Guedj appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sur la question de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il y a maintenant bientôt un an, l’Assemblée nationale adoptait une loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi prévoyait, notamment, la fin des « sorties sèches » de l’ASE à la majorité de l’enfant avec, désormais, un accompagnement systématique par les départements et l’État des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cette évolution législative était la bienvenue pour répondre aux situations graves que subissent jusqu’alors nombre de jeunes pris en charge par l’ASE, en particulier dans le cas des mineurs non-accompagnés (MNA) et des mineurs isolés étrangers (MIE), une fois leur majorité civile atteinte. Beaucoup d’entre eux n’avaient alors pas la possibilité de choisir exactement les conditions et le moment de leur départ de l’ASE. Cette situation les amenait à cumuler, dans la période qui suit, les difficultés pour acquérir une stabilité résidentielle, avec notamment 16 % de ces jeunes qui se retrouvaient à la rue suite à un départ contraint. Enfin, le dispositif « garantie jeunes » devait être, dorénavant, systématiquement proposé aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l’ASE, afin de leur éviter d’être plongés dans une précarité extrême. En outre, ces jeunes majeurs devaient devenir prioritaires pour l’accès au logement social. Alors que la situation est extrêmement tendue dans certaines parties du territoire et que des situations de maltraitance ont pu être constatés ou dénoncés, comme dans le département de l’Essonne, il convient dorénavant de veiller à ce que l’État soit effectivement présent pour assumer ses responsabilités et obligations légales en la matière. Pour l’heure, ce sont avant tout des associations qui viennent effectivement en aide à ses jeunes majeurs en situation de grande précarité. Il souhaite donc savoir quelles sont les premiers chiffres et résultats concrets de l’application de la loi dite « loi Taquet » sur l’ensemble du territoire et dans le département de l’Essonne, si des avancées en matière d’accompagnement et d’aide des jeunes majeurs étant passés préalablement par l’ASE ont bel et bien été constatées par les services du ministère et, enfin, si des aménagements de la politique gouvernementale en la matière sont prévus dans les prochains mois, notamment afin de se nourrir des réussites associatives constatées dans le domaine. »
Texte de la réponse :
« La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu que cet accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir au minimum certains besoins (ressources financières, logement, emploi et formation, accès au soin et aide aux démarches administratives) et prévoyant des modalités de coordination des acteurs locaux afin de faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets. Ce dispositif doit être complété avec la création dans chaque département d’une commission départementale d’accès à l’autonomie dont la mission sera de coordonner l’ensemble des acteurs impliqués dans l’insertion des jeunes majeurs. Si cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée, l’accompagnement effectif des jeunes majeurs apparaît encore très disparate d’un département à un autre Au vu de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a retenu parmi les politiques prioritaires du gouvernement l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs. Afin de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cet objectif, de garantir un meilleur accompagnement vers l’autonomie et de déployer concrètement les outils nécessaires à ces derniers, le Gouvernement a sollicité une mission d’appui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui a pour objectif : • L’établissement d’un diagnostic sur la réalité de l’accompagnement des jeunes majeurs aujourd’hui et l’adéquation entre leurs besoins et les ressources/offres à leur disposition avec la réalisation d’un état des lieux exhaustif des dispositifs dont bénéficient les jeunes majeurs et l’identification des "bonnes pratiques" susceptibles d’être valorisées parmi les acteurs de la protection de l’enfance (en lien avec le groupement d’intérêt public France enfance protégée), • La mobilisation des acteurs pour élaborer une feuille de route opérationnelle, destinée à favoriser l’accompagnement des jeunes majeurs accompagnés par l’ASE, • La mise en place d’une offre opérationnelle recensant l’ensemble des outils dont les jeunes majeurs peuvent avoir besoin pour leur accès à l’autonomie et conçue de manière dynamique sur une application. L’ensemble de ces travaux doit aboutir en novembre 2023. »
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