InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Rapports et études > Rapports institutionnels nationaux > Mineurs isolés étrangers : De la vérification documentaire au test (...)

Mineurs isolés étrangers : De la vérification documentaire au test osseux

Publié le lundi 6 février 2017 , mis à jour le lundi 6 février 2017

Source : www.editions-legislatives.fr

Date : 2016

« Les mineurs isolés étrangers ne peuvent accéder à une ordonnance de protection et être placés auprès de l’aide sociale à l’enfance qu’une fois déterminés leur âge et leur situation sociale. Une évaluation qui fait désormais l’objet d’une procédure définie par l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

Établissement de l’identité, procédure de vérification de l’état civil et des documents produits, tests osseux, évaluation du mode de vie dans le pays d’origine et reconstitution du parcours jusqu’à l’arrivée en France...
Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la vérification de l’âge et de la situation du mineur isolé étranger (ou mineur non accompagné) répond à une procédure strictement encadrée.

Cette évaluation répond désormais à un protocole établi à travers un référentiel national et repose à la fois sur :

  • des entretiens conduits par des professionnels ;
  • le concours du préfet pour vérifier l’authenticité des documents d’identification détenus par le mineur ;
  • et éventuellement, le concours de l’autorité judiciaire qui doit désormais autoriser le recours aux examens osseux, en l’absence de documents d’identité valables.

Faites le point notamment sur :

  • La preuve de l’âge par l’état civil étranger
  • Les procédures de vérification documentaire et d’identité
  • Les modalités de contestation des documents produits par l’étranger
  • La détermination médico-légale de l’âge (ou test osseux)
  • Les modalités de l’évaluation sociale

L’essentiel à retenir :

La procédure d’évaluation de l’âge et de la situation sociale des étrangers se prétendant mineurs isolés a toujours mêlé des phases d’entretien, de vérification documentaire et d’examens médicaux sous forme de test osseux.
Depuis la loi du 14 mars 2016 et ses textes d’application publiés au mois de juin, cette procédure est strictement encadrée à travers le code de l’action sociale et des familles. »

Rapport disponible ci-dessous au format pdf :

PDF - 345.4 ko

Voir en ligne : http://www.editions-legislatives.fr...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail