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Rapport spécial de la Cour des comptes de l’Union européenne n° 24/2019 - « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats »

Publié le jeudi 14 novembre 2019 , mis à jour le jeudi 14 novembre 2019

Source : Cour des comptes de l’Union européenne

Date : rapport du 13 novembre 2019 n°24/2019

Présentation :

« Dans le cadre de l’audit objet du présent rapport, nous avons cherché à déterminer si le soutien en faveur de la Grèce et de l’Italie financé par l’UE a permis à cette dernière d’atteindre ses objectifs et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Nous avons également vérifié si les valeurs cibles et les objectifs des programmes temporaires de relocalisation d’urgence avaient été atteints. Nous concluons qu’il existe des disparités entre les objectifs du soutien de l’UE et les résultats obtenus. Les valeurs cibles des programmes de relocalisation d’urgence n’ont pas été atteintes. Bien que les capacités des autorités grecques et italiennes aient augmenté, la mise en oeuvre des procédures d’asile continue à pâtir de longs délais de traitement et à présenter des goulets d’étranglement. Comme pour le reste de l’UE, les retours de migrants effectués depuis la Grèce et l’Italie sont peu nombreux pour les raisons que nous exposons dans le présent rapport.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.  »

Table des matières :

«  Synthèse I-IX

Introduction 01-15

11 En outre, l’EASO contribue à renforcer les capacités des autorités nationales compétentes en matière d’asile, à améliorer le système d’accueil et à protéger les groupes vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés.

Étendue et approche de l’audit 16-21

Observations 22-145

L’action de l’UE en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie était pertinente, mais son potentiel n’a pas été pleinement exploité 22-101

  • Mise en œuvre des principales recommandations en cours aux points d’accès en Grèce : enregistrement et relevé des empreintes digitales pour tous les nouveaux migrants 23-30

24 La mise en œuvre de deux recommandations majeures est en cours : les recommandations nos 1.1 (aider la Grèce à remédier à la capacité insuffisante des points d’accès) et 2.1 (aider à assurer que les mineurs non accompagnés soient traités conformément aux normes internationales). Deux recommandations ont été mises en œuvre pour ce qui concerne la Commission et les agences : les recommandations nos 2.2 (insister pour qu’un agent de protection de l’enfance soit désigné pour chaque point d’accès) et 3.1 (demander le déploiement de davantage d’experts des États membres afin de mieux couvrir les besoins des points d’accès). La recommandation n° 3.2 (déploiement des experts par les États membres pendant des périodes suffisamment longues) n’a pas été mise en œuvre. Notre évaluation est présentée en détail à l’annexe III ainsi qu’aux points 25 à 30 ci-après. (...)

Conditions épouvantables pour les mineurs non accompagnés

26 Les conditions dans lesquelles se trouvent les mineurs non accompagnés sur les îles grecques sont désastreuses (voir encadré 1).

Encadré 1. Les mineurs non accompagnés au point d’accès de Samos

À Samos, nous avons visité la section du point d’accès réservée aux mineurs, qui consiste en sept conteneurs, abritant chacun une salle de bain et deux salles de séjour. Certains conteneurs n’avaient ni portes, ni fenêtres et n’étaient équipés ni de lits ni d’appareils de conditionnement de l’air. Chaque conteneur pouvait officiellement accueillir huit à dix mineurs, mais en hébergeait environ 16 non accompagnés, dont certains étaient même obligés de dormir par terre. Seuls des garçons séjournaient dans la section pour mineurs. Soixante-dix-huit mineurs non accompagnés étaient hébergés sous tente ou dans des maisons abandonnées situées à l’extérieur du point d’accès et devenues des annexes officieuses de celuici. Neuf filles non accompagnées dormaient au sol dans un conteneur de 10 m2 situé à côté du bureau de police, sans toilette ni douche.

27 En Italie, l’attention se porte à présent sur la situation en mer, étant donné que certains navires de sauvetage ont été empêchés d’accoster en l’absence de lieu de débarquement autorisé. Les débarquements retardés ont également eu des conséquences néfastes pour de nombreux enfants, y compris des mineurs non accompagnés, qui ont été bloqués en mer pendant des jours, voire des semaines.

  • Enregistrement, relevé des empreintes digitales et recueil du témoignage de tous les migrants aux points d’accès et au-delà 31-34
  • Les valeurs cibles et le principal objectif des programmes temporaires de relocalisation d’urgence n’ont pas été atteints 35-53

Des données insuffisantes sur la performance, qui ne facilitent pas une évaluation rigoureuse de la politique au niveau de l’UE

79 En mai 2018, la Commission a proposé25 de réviser les statistiques d’Eurostat sur les migrations et l’asile afin, entre autres : i) d’augmenter la fréquence de publication des statistiques sur les retours et d’enrichir leur contenu ; ii) de fournir des données ventilées sur les demandes d’asile introduites par les mineurs non accompagnés ; iii) d’introduire de nouvelles statistiques sur les demandes de réexamen émises dans le cadre du système de Dublin.

  • Les projets examinés relatifs à l’aide d’urgence et des programmes nationaux relevant du FAMI ont permis de répondre aux besoins recensés mais leurs objectifs chiffrés n’ont pas été pleinement atteints 54-82
  • Le soutien opérationnel fourni par les agences de l’UE n’a pas été pleinement exploité 83-101

Les délais de traitement des demandes d’asile restent longs malgré le renforcement des capacités, et les retours de migrants en situation irrégulière restent peu nombreux 102-145

  • Le régime d’asile grec reste surchargé à tous les niveaux, malgré la forte augmentation des capacités de traitement des demandes 104-118
  • L’arriéré accumulé dans le traitement des demandes d’asile touche à présent des instances de recours surchargées en Italie 119-129
  • Le retour effectif des migrants en situation irrégulière reste problématique dans l’ensemble de l’UE 130-145

Conclusions et recommandations 146-166

147 Sur les 11 recommandations que nous avons formulées en 2017 concernant l’approche des points d’accès en Grèce et en Italie, six ont été intégralement mises en œuvre, deux l’ont été pour ce qui concerne la Commission et les agences et une ne l’a pas été par les États membres (voir annexe III). L’application des deux recommandations principales (concernant la capacité des points d’accès et la situation des mineurs non accompagnés aux points d’accès en Grèce) est toujours en cours, les conditions aux points d’accès en Grèce étant encore très critiques (voir points 23 à 27).

Annexes

Annexe I – Exécution financière (millions d’euros)

Annexe II – Évaluation succincte d’un échantillon de 20 mesures de soutien de l’UE en Grèce et en Italie

Annexe III – Suivi des recommandations relatives à l’approche des points d’accès

Annexe IV – Mise en œuvre des projets relevant des programmes nationaux au titre du FAMI

Sigles, acronymes et abréviations

Glossaire

Réponses de la Commission et des agences

Équipe d’audit

Calendrier  »

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_Cour_des_comptes_UE_13112019_n°24/2019

Voir en ligne : https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/...


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