Date : 24 février 2017
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 24/02/2017, n°1701661
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TA Nantes_24022017_n°1701661
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Date : 20 février 2017
Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance du 20 février 2017, n°1700266
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Source : www.conseil-etat.fr/
Date : 15 février 2017
Résumé de l’Ordonnance :
« Étrangers. Pour l’application de l’art. L. 5221-5 du code du travail, qui prévoit l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage à l’étranger autorisé à séjourner en France, les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France.
335 – Étrangers 335-06 – Emploi des étrangers Autorisation de (...)
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Date : 13 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel d’Angers n°16/02989 disponible ci-dessous au format pdf :
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cour_d_appel_d_angers_arret_du_13_janvier_2017_no1602989.pdf
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Date : 11 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel de Lyon n°16/00602 disponible ci-dessous au format pdf :
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ca_lyon_11_janvier_2017_no1600602.pdf
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Date : 11 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 janvier 2017 n°16/01352 disponible ci-dessous au format pdf :
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Date : 11 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel du 11 janvier 2017 n°16/00403 disponible ci-dessous au format pdf :
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Date : 11 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel de Lyon n°16/00770 disponible ci-dessous au format pdf :
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« COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n 3 FS-P+B Pourvoi n J 15-18.468
REPUBLIQUE FRANCAISE _________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme C. K. M.., domiciliée département de la Corrèze, Aide sociale à l’enfance, BP 199, 19005 Tulle cedex, contre l’arrêt rendu le 13 mars 2015 par la (...)
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« COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 janvier 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Pourvoi n° K 15-18.469
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. A. S., domicilié département de la Corrèze, service ASE, BP 199, 19005 Tulle cedex, contre l’arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d’appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :
1 / au procureur (...)
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