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Décision du Défenseur des droits n°2019-295 du 28 novembre 2019 relative à la situation d’un enfant sans identité, trouvé sur la voie publique

Publié le jeudi 19 décembre 2019 , mis à jour le jeudi 19 décembre 2019

Source : Défenseur des droits

Date : décision du Défenseur des droits n°2019-295 du 28 novembre 2019

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ;

Après instruction de la situation de cet enfant dans le respect du contradictoire et après consultation du Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au président du conseil départemental.

Ainsi, le Défenseur des droits recommande fermement au conseil départemental de d’assurer la constitution et la tenue rigoureuse des dossiers des enfants dont il a la charge, en rappelant notamment que le suivi des enfants confiés doit être une priorité des services de l’aide sociale à l’enfance, tout comme le soutien et l’accompagnement dont doivent bénéficier les assistantes familiales confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité des enfants.

Le Défenseur des droits conclut que, par son manque de diligence s’agissant de l’établissement de l’identité de l’enfant S. A. O., le conseil départemental a méconnu son droit fondamental à l’identité reconnu par les articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant et porté gravement atteinte à son intérêt supérieur ;

Il rappelle de surcroit qu’il appartient à l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est informée de la situation d’un enfant sans identité, d’initier les procédures adéquates avec la plus grande célérité.

Le Défenseur des droits recommande également au conseil départemental de de renforcer la formation de ses professionnels sur les procédures relatives à l’établissement de l’identité des enfants découverts sur la voie publique et à leur inscription à l’état civil, et de recenser les enfants sans identité pris en charge par la direction de la protection de l’enfance. Il demande à avoir communication de la liste de ces enfants et, le cas échéant, invite le conseil départemental, à engager immédiatement les démarches en vue d’établir leur identité et de veiller à leur inscription à l’état civil.

En outre, le Défenseur des droits conclut que le manque de diligences de la part du conseil départemental, qui a privé l’enfant S. A. O. du statut de pupille de l’Etat pendant ses deux premières années, a méconnu son droit à bénéficier d’une protection adaptée prévue par l’article 20 de la CIDE et porté gravement atteinte à son intérêt supérieur. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous :

DDD_décision_n°2019-295_28112019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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