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Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées

Publié le vendredi 3 janvier 2020 , mis à jour le vendredi 3 janvier 2020

Source : Dalloz, Constitutions 2019 p.387

Date : 4 décembre 2019

Auteur : Lisa Carayon, Maîtresse de conférence, Université Paris XIII

Extraits :

« [*L’essentiel*]

Dans sa décision QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la création d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées sur le territoire national. Si cette décision ne surprend pas elle marque cependant l’écart entre l’appréciation abstraite, et très formelle, menée par le Conseil et la réalité pratique des conséquences de ce nouveau fichier sur la protection de l’enfance.

[*I. Un nouveau fichier : pour qui ? pourquoi ?*]

(...)

[*II. Abstraction du contrôle de constitutionnalité : naufrage de la protection de l’enfance*]

(...) l’affirmation du Conseil qui démontre le mieux les limites d’un contrôle abstrait et formel de constitutionnalité réside dans sa réponse à l’argument selon lequel ce traitement automatisé des données relatives à l’évaluation de l’âge porterait atteinte à la présomption de minorité dont devrait bénéficier toute personne réclamant la protection de l’aide sociale à l’enfance. Le Conseil affirme en effet ici que le nouveau fichier ne modifie en rien, ni en droit ni en fait, les modalités d’évaluation de l’âge, et que « la majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d’évaluer son âge, qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci » (§ 7). Cette position, en forme de réserve d’interprétation, est peut-être la seule « victoire » arrachée par les associations requérantes. Elle rappelle celle qu’avaient prise les conseillers relativement à l’usage des examens d’« âge osseux », dont ils avaient déjà affirmé qu’ils ne pouvaient être les seuls éléments de détermination de l’âge. Cette position est cependant totalement déconnectée de la réalité de la prise en charge des jeunes étrangers isolés.

Car qui peut croire qu’un service départemental prendra une décision de prise en charge si les empreintes du demandeur sont rattachées à l’identité d’une personne déjà évaluée majeure ou ayant demandé un visa en tant que majeur ? (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz.fr/documentation...


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