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Résumé :
La Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer au motif que l’intéressé, qui contestait un arrêt de non-lieu à assistance éducative, est depuis devenu majeur.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.
A retrouver ici : www.infomie.net
Extraits de l’arrêt :
« 1. M.A, se disant né le 15 janvier 2004, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 12 février 2021 qui a dit n’y avoir lieu à intervention au titre de (...)
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Cour de cassation – Arrêt N°407 F-D du 18 mai 2022
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Résumé :
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, ainsi que l’arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
Tout en validant la possibilité de prévoir une obligation de recours au téléservice dans le cadre de démarches administratives, le Conseil d’Etat annule partiellement ces deux textes en se fondant sur l’absence de prévoyance : (...)
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Conseil d’Etat – Décision N°452798 du 3 juin 2022
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Résumé :
L’intéressé sollicite la mainlevée de son placement en rétention administrative sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale), ayant appris récemment que son frère mineur de 16 ans se trouvait seul et isolé à Calais. La Cour d’appel (qui statue sans audience) confirme la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté, en retenant que l’intéressé n’apporte pas la preuve qu’il serait soutien familial de son (...)
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Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressé, mineur et isolé, auprès du conseil départemental. Il retient en effet que l’avis défavorable de la police sur les documents produits, qui n’indique pas le caractère faux ou l’origine frauduleuse de ces derniers, ne suffit pas à renverser la présomption de leur authenticité posée par l’article 47 du code civil.
Par ailleurs, si les autorités espagnoles indiquent que l’intéressé aurait été signalé comme majeur en Espagne, rien ne permet de (...)
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TPE Pau - Jugement en assistance éducative du 23 mai 2022
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Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressé, mineur et isolé, auprès du conseil départemental en retenant notamment que son passeport fait état de sa minorité (il n’appartient pas au juge français de remettre en cause les conditions de délivrance de ce document par des autorités étrangères), et qu’il n’est pas démontré qu’il serait connu sous une autre identité en Espagne.
Extraits de la décision :
« […] le passeport délivré […] à Bamako démontre que M.A est bien mineur puisqu’il (...)
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TPE Pau – Jugement en assistance éducative du 4 mars 2022
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Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressée, mineure et isolée, auprès du conseil départemental, en retenant que le passeport présenté fait foi en l’absence d’éléments contredisant ses affirmations en application de l’article 47 du code civil, et que les éléments soulevés par le président du conseil départemental pour fonder son refus de prise en charge (apparence physique et remise en cause du récit de l’intéressée) relèvent d’appréciations subjectives. RAPPEL - Article 47 du code civil (...)
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TPE Pau - Jugement en assistance éducative du 4 février 2022
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Résumé :
C’est à tort que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de délégation de l’autorité parentale du Conseil départemental en faveur d’un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance suite à une décision du juge des enfants, en considérant qu’il ne rapportait pas la preuve de sa minorité et de son isolement.
Contredisant la décision du juge des enfants, la minorité de l’intéressé avait été remise en cause au motif que son extrait de naissance ne comportait pas de photographie, (...)
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CA Rennes – Arrêt N°169 du 4 avril 2022
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Résumé :
Postérieurement au placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de l’intéressé, la Police aux frontières a transmis au juge des enfants un rapport concluant à l’absence d’authenticité de son attestation d’identité et de la photocopie d’extrait de son acte de naissance, mais à l’authenticité de son passeport. Le Tribunal retient que le passeport suffit à rapporter la preuve de l’identité d’un individu et en l’espèce, à caractériser la minorité de l’intéressé. Son placement à l’ASE est donc maintenu (...)
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TPE Mont-de-Marsan - 11 mars 2022
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Résumé :
La Cour d’appel retient la minorité de l’intéressé (poursuivi pour faux, usage de faux et escroquerie à l’aide sociale à l’enfance) et infirme de ce fait le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon qui n’était pas compétent pour statuer.
En effet, la seule présence de mentions pré-imprimées qui auraient été réalisées au toner et non à l’offset, ainsi que celle de timbres humides et de très mauvaise qualité sur l’acte d’état civil présenté par l’intéressé, sont insuffisantes pour établir son (...)
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CA Lyon – Arrêt N°22/112 du 13 avril 2022
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Résumé :
Suite à la recodification du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat annule : les articles L.233-1 et L.233-2 (en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen du l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct), ainsi que l’article L.554-1 (en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une (...)
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Conseil d’Etat - Décision N°450285 du 24 février 2022
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