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Mineurs étrangers non-accompagnés : le statut oublié de l’Union européenne

Publié le jeudi 11 février 2016 , mis à jour le jeudi 11 février 2016

Source : http://www.eyes-on-europe.eu

Auteur : JESSICA BRACKER

« Après les révélations de Brian Donald au journal britannique The Observer, l’inquiétude se cristallise autour d’éventuelles victimes d’exploitations économiques et sexuelles. Bien que l’ampleur du phénomène soit difficilement mesurable, l’Office Européen de Police affirme posséder des preuves que les mineurs entrés seuls sur le territoire de l’Union sont devenus la cible privilégiée d’entreprises criminelles, établies notamment en Allemagne et Hongrie, qui font de la crise migratoire leur nouveau fonds de commerce. Ces préoccupations majeures mettent en exergue l’extrême vulnérabilité des MENA mais forcent également à s’interroger de manière plus globale sur le statut et la protection offerts à cette population particulière de migrants. Si certaines garanties sont organisées au niveau international et de l’Union, la prise en charge concrète des MENA varie sensiblement d’un Etat à l’autre.

Une protection des MENA affaiblie par l’absence d’approche commune au niveau de l’Union européenne

Parmi la vaste proportion de mineurs présents dans les flux migratoires, ils sont toujours plus à cheminer seuls vers l’Eldorado européen. Ce tendance ne désemplit pas et le nombre de MENA arrivés en Europe en 2015 tant pour y demander l’asile que le séjour culminait à 26000, selon l’ONG Save the Children. La nécessité d’appréhender juridiquement cette réalité est cependant loin d’être nouvelle. Au niveau international, à côté de la Convention internationale des droits de l’enfant qui fournit un cadre général garantissant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil de l’Europe a adressé de manière spécifique le cas des MENA dans divers instruments non contraignants. Les MENA y sont identifiés comme tous les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des Etats membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de la coutume ainsi que les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée. Outre la reconnaissance du caractère contraignant de l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans toutes les décisions prises à l’égard des MENA, ces instruments recommandent encore vivement l’harmonisation des régimes nationaux de tutelle et l’aménagement de systèmes de protection effectifs pour ces enfants.

Au niveau de l’Union, bien que des références éparses au cas spécifique des mineurs étrangers isolés existent dans les différents textes législatifs relatifs à l’asile, l’immigration et la traite des êtres humains, ces derniers ne bénéficient d’aucune approche globale.

Au niveau de l’Union, bien que des références éparses au cas spécifique des mineurs étrangers isolés existent dans les différents textes législatifs relatifs à l’asile, l’immigration et la traite des êtres humains, ces derniers ne bénéficient d’aucune approche globale. Pourtant, le Plan d’action 2010-2014 dévoilé par la Commission en 2010 s’avérait encourageant. En plus des actions de prévention dans les pays de départ, il insistait sur la nécessité de renforcer les mesures de protection dans le pays d’accueil. Ainsi, la garantie d’une désignation systématique d’un représentant légal, la séparation rapide des mineurs des adultes pour éviter leur victimisation et la recherche au cas par cas de solutions durables dans l’intérêt supérieur de l’enfant en étaient des points névralgiques.

Si certaines avancées ont été notables, les lacunes persistantes entourant la situation des MENA et l’éparpillement des dispositions pertinentes ont motivé l’adoption d’une résolution par le Parlement Européen suite à un rapport de la commission LIBE. Celle-ci demandait à la Commission Européenne la rédaction d’un manuel pratique compilant l’ensemble des bases juridiques existantes visant les MENA ainsi que l’élaboration de lignes stratégiques édictant des prescriptions minimales communes relatives à chaque étape du parcours du MENA. Si la Commission a appuyé la réalisation d’un tel manuel, le second chantier semble avoir été éclipsé par l’envergure de la crise actuelle, ce qu’a fervemment regretté l’ancienne rapporteur du Parlement Européen sur la situation des MENA, Nathalie Griesbeck.

Des prises en charge différenciées au niveau national : l’exemple belge

Ce défaut de réelle approche unitaire est préjudiciable car il laisse au libre arbitre des Etats la mise en balance entre les impératifs de protection de l’enfant et la logique de contrôle de l’immigration. Ces derniers sont certes circonscrits par leurs obligations européennes et surtout par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui exhorte à donner la primeur à la protection des MENA sur toute autre considération.

Il reste qu’un fossé important sépare les pays prévoyant un cadre spécifique plus ou moins performant pour les mineurs étrangers isolés et ceux qui passent leur situation sous silence. A cet égard, la législation belge range parmi celles favorables aux MENA. Dépêchée par sa condamnation par les juges de Strasbourg dans l’affaire « Tabitha », la Belgique s’est en effet attelée à mettre sur pied un régime complet et adapté à leur particulière vulnérabilité. Ainsi, toute autorité interceptant un mineur étranger isolé a l’obligation de le signaler au service des tutelles au moyen de la Fiche « MENA ». Ce dernier est alors placé de manière transitoire dans un Centre d’Observation et d’Orientation chargé de dresser son premier profil médical, psychologique et social. S’en suit le placement plus durable du mineur dans un centre d’accueil spécialisé approprié, qui relève soit de la Compétence fédérale pour les demandeurs d’asile soit de celle des Communautés. Dans ce cadre, le MENA entame un processus d’intégration, via sa scolarisation et l’élaboration d’un « projet de vie », et bénéficie d’un soutien médical et psychologique. Il existe une troisième phase d’accueil au cours de laquelle un hébergement plus spécifique lui sera octroyé.

Tout au long de la prise en charge, la figure du tuteur, désigné par le service des tutelles dès le signalement, est centrale. Il assure un traitement individualisé du MENA et le respect de ses droits en l’assistant dans toutes ses démarches. Quant aux possibilités de séjour, deux particularités sont à relever dans le système belge. La Belgique prévoit un régime spécial pour les MENA victimes de traite dont la lourdeur est toutefois à déplorer. De plus, en l’absence de demande d’asile ou de régularisation, une procédure spécifique vise à trouver dans l’intérêt de chaque MENA une solution durable qui est soit le regroupement familial, soit le retour dans le pays d’origine ou soit l’autorisation de séjourner en Belgique.

Si le régime belge offre globalement un niveau de protection élevé aux MENA, les juges belges et européens doivent en permanence veiller à ce que la pratique administrative ne s’en écarte pas au mépris de leurs droits.

La question de l’identification du mineur est primordiale car tout le régime de protection en est tributaire. En cas de doute, les Etats n’hésitent pas à procéder à des vérifications de l’âge par l’intermédiaire de méthodes variées. La solution belge n’est ici que peu satisfaisante : elle repose encore largement sur la combinaison de trois tests médicaux dont la fiabilité est controversée et l’impact psychologique fortement dénoncé. Ces écueils cherchent à être atténués par la garantie que l’âge le plus bas soit pris en considération en cas d’incertitude sur les résultats, par la possibilité d’un recours et par l’importance octroyée au principe du bénéfice du doute. Au sujet de la détention, la Belgique a expressément exclu en 2007 la possibilité d’un placement des MENA en centre fermé, conformément aux exigences européennes. A ce titre, la Belgique devance bien des Etats et notamment la France où, en raison de la subsistance d’un vide juridique et malgré les promesses du Président Hollande, les MENA peuvent toujours être retenus en zone d’attente s’ils ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire français et ainsi être privés de toute prise en charge spécifique.

Si le régime belge offre globalement un niveau de protection élevé aux MENA, les juges belges et européens doivent en permanence veiller à ce que la pratique administrative ne s’en écarte pas au mépris de leurs droits. Les diverses problématiques abordées rendent donc indispensables l’échange des bonnes pratiques entre Etats afin de dégager les solutions les plus appropriées. Dans la mesure où tous les Etats ne sont pas confrontés aux mêmes défis face à l’afflux plus ou moins massif de ces jeunes aux profils divers, une plus grande implication de l’échelon européen est essentielle pour assurer un standard uniforme et élevé de protection qui fasse davantage fi des questions de contrôle des frontières. »

Voir en ligne : http://www.eyes-on-europe.eu/mineur...


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