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Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 23 au 30 novembre 2018 et réponse des autorités françaises

Publié le jeudi 2 avril 2020 , mis à jour le jeudi 2 avril 2020

Source : Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe

Date : 24 mars 2020

Présentation :

«  Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite ad hoc effectuée en France qui a eu lieu du 23 au 30 novembre 2018, ainsi que la réponse des autorités françaises.

L’objectif principal de la visite était d’examiner la façon dont sont traitées les personnes retenues en vertu de la législation sur l’immigration et le droit d’asile ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont privées de liberté.

Les principales conclusions du CPT sont énoncées dans le résumé du rapport.

Dans leur réponse, les autorités françaises fournissent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du CPT.

Le rapport du CPT ainsi que la réponse sont rendus publics à la demande du Gouvernement de la République française. »

Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 23 au 30 novembre 2018 :

RESUME EXECUTIF

I. INTRODUCTION

- A. Visite, rapport et suites à donner

- B. Objectifs de la visite et établissements visités

- C. Consultations menées par la délégation et coopération avec les autorités françaises

- D. Observations communiquées sur-le-champ en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention

II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRÉCONISÉES

- A. Remarques préliminaires
- B. Mauvais traitements
- C. Situation des personnes dans les lieux de rétention et en zones d’attente

  • 1. Conditions matérielles
  • 2. Régime d’activités

a. accès à l’air libre
b. activités
c. autre

  • 3. Accès aux droits
  • 4. Soins de santé
  • 5. Mineurs

66. La loi française n’autorise pas la rétention de mineurs non accompagnés. Elle n’exclut cependant pas le placement en rétention (en CRA ou en LRA) de mineurs qui accompagnent des personnes majeures étrangères placées en rétention. Celui-ci n’est autorisé que dans des cas spécifiques, et la durée du placement en rétention doit être la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. En particulier, un mineur peut être placé en rétention si l’étranger majeur qu’il accompagne n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; si, à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, le majeur a pris la fuite ou a opposé un refus à son éloignement ; ou si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les 48 heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. D’après les autorités françaises, 303 mineurs (accompagnant 148 familles) avaient été placés en CRA en 2017, pour une durée moyenne de rétention de 31 heures. Ce nombre avait diminué en 2018 : 197 mineurs (accompagnant 104 familles) avaient été placés en rétention, pour une durée moyenne de 40 heures ; au cours de cette année, toutefois, 12 mineurs avaient passé plus de cinq jours en CRA, et un plus de 12 jours. Leur placement se déroulait dans des unités séparées, au sein de CRA habilités à recevoir des familles.

Parmi les CRA visités, seul celui du Mesnil-Amelot n° 2 était habilité à héberger des familles. L’unité réservée aux familles, située dans le secteur des femmes, disposait de matériel de puériculture (table à langer, lit et baignoire pour bébé, etc.) ; il y avait également des produits d’hygiène adaptés et du lait infantile en stock. La cour jouxtant l’unité était équipée de quelques jeux en plein air. Le jour de la visite, cette unité hébergeait un couple sans enfant ainsi qu’une mère et son bébé (arrivés la veille et dont le retour était programmé le lendemain).

Le Comité encourage les autorités françaises à poursuivre leurs efforts visant à éviter le placement en rétention administrative des mineurs ainsi que la séparation des familles, en privilégiant les mesures alternatives à la rétention.

67. Les mineurs, accompagnés ou non accompagnés, peuvent être placés en zone d’attente. Lorsqu’un mineur non accompagné n’est pas autorisé à entrer en France, l’autorité administrative doit aviser immédiatement le procureur de la République, qui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Ce dernier a pour mission d’assister le mineur durant son maintien en zone d’attente et d’assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives tant à son maintien en zone d’attente qu’à son entrée en France. De plus, le CESEDA précise que le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés n’est possible que « de manière exceptionnelle », « le temps strictement nécessaire » et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

68. Selon les chiffres fournis à la délégation, 222 mineurs non accompagnés35 avaient été placés en zone d’attente en France métropolitaine en 2018, dont 134 à la ZAPI 3 et 13 à Paris-Orly. A la ZAPI 3, la durée moyenne du maintien en zone d’attente avait été de neuf jours environ en 2017 et en 2018.

Au moment de la visite, il y avait un mineur non accompagné à la ZAPI 3 (un jeune de 16 ans, parlant vietnamien, maintenu dans la zone d’attente depuis 10 jours), et aucun à Paris-Orly.

Le CPT émet de sérieuses réserves quant au maintien de mineurs non accompagnés dans les zones d’attente. En principe, les mineurs non accompagnés devraient toujours bénéficier d’une prise en charge spécifique et être hébergés dans des établissements spécialement dédiés aux mineurs. Le CPT recommande aux autorités françaises de privilégier des alternatives au maintien de mineurs non accompagnés en zone d’attente et de s’assurer que, dans les cas exceptionnels où un mineur fait l’objet d’une telle mesure, la durée du maintien en zone d’attente soit aussi brève que possible.

69. La ZAPI 3 disposait d’un espace pour les familles ainsi que d’un espace dédié aux mineurs non accompagnés.

Les conditions d’hébergement y étaient bonnes. L’espace pour les familles avait été équipé de mobilier pour les enfants en bas âge, conformément à la recommandation formulée à ce sujet par le CPT dans son rapport sur la visite de 2006. L’espace dédié aux mineurs non accompagnés, d’une capacité de six places, comprenait trois chambres doubles ainsi qu’une salle commune bien décorée et équipée (table, chaises, fauteuils, télévision, livres, jeux, matériel pour dessiner, etc.) avec un accès direct sur une petite cour réservée à cet espace.

La prise en charge des mineurs non accompagnés était assurée par la Croix-Rouge française, dont un membre du personnel (quel que soit le nombre de mineurs36) était présent jour et nuit dans l’espace dédié. Les mineurs étaient libres de rester dans leur chambre, de jouer seul ou en groupe, ou de sortir dans la cour ; les plus âgés étaient parfois autorisés à se rendre dans la zone pour les adultes durant la journée. Le mineur non accompagné présent au moment de la visite passait la plupart des journées seul dans sa chambre. Le personnel allait parfois le voir pour vérifier si tout allait bien ; la communication était difficile, sauf lorsqu’une employée de la Croix-Rouge parlant le vietnamien était présente. De manière générale, la délégation a eu l’impression que le personnel était plutôt passif et qu’il y avait peu d’interaction entre le personnel et le mineur.

70. La zone d’attente de l’aéroport de Paris-Orly disposait également d’un espace dédié aux mineurs non accompagnés, mais les conditions y étaient moins favorables qu’à la ZAPI 3.

Les mineurs non accompagnés passaient les journées dans la salle pour l’hébergement de jour (voir le paragraphe 32), en principe confinés dans un petit espace qui leur était réservé, séparé du reste de la salle par un paravent. Il n’y avait guère d’autres activités que de regarder la télévision ou de sortir dans la cour (dénuée de tout équipement). Quant à la prise en charge, la délégation a été informée qu’une hôtesse de l’air de la compagnie aérienne ayant transporté le mineur non accompagné restait avec ce dernier durant toute la durée de son hébergement dans la zone d’attente ; toutefois, son rôle se limitait pour l’essentiel à surveiller le mineur.

71. Le CPT recommande que l’espace dédié aux mineurs non accompagnés à la zone d’attente de l’aéroport de Paris-Orly, et le cas échéant dans les autres zones d’attente, soit équipé de jeux, de livres et d’autre matériel occupationnel pour enfants.

De plus, le CPT recommande que le personnel appelé à travailler en contact direct avec des mineurs non accompagnés dans les zones d’attente en France bénéficie d’une formation adéquate.

En outre, il conviendrait que le personnel appelé à travailler en contact direct avec des mineurs non accompagnés dans les zones d’attente se montre actif dans ses contacts et son interaction avec les mineurs.

72. A la ZAPI 3, exceptionnellement, des mineurs non accompagnés (parmi les plus âgés) peinaient à s’adapter dans l’espace qui leur était dédié (ennui, etc.) ; ils pouvaient alors, s’ils le souhaitaient, être hébergés dans la zone pour adultes. Dans ces cas, une chambre située près du bureau de la Croix-Rouge leur était allouée. Cela étant, le personnel de la Croix-Rouge n’exerçait pas de supervision spécifique ; il se limitait à répondre aux demandes et besoins des mineurs. Le Comité reconnaît qu’il peut y avoir des arguments en faveur de la participation des mineurs à des activités avec des familles et des personnes adultes maintenues en zone d’attente − à la stricte condition toutefois qu’une supervision adéquate soit assurée par du personnel formé afin de prévenir tout risque (violences, abus, etc.). Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités françaises à ce sujet.

73. S’agissant des garanties, la délégation a relevé qu’un administrateur ad hoc avait été désigné pour assister le mineur non accompagné maintenu à la ZAPI 3, et que cet administrateur avait rencontré deux fois le mineur (une fois à la ZAPI 3 et une fois au tribunal), en présence d’un interprète.

  • 6. Personnel
  • 7. Mesures de sécurité
  • 8. Autres questions

- D. Cas particulier des personnes non admises à la frontière franco-italienne

ANNEXE : Liste des autorités nationales, autres instances et organisations rencontrées par la délégation du CPT

Rapport_CPT_24032020

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Voir en ligne : https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/co...


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