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Résumé :
C’est à tort que la préfète a refusé la délivrance d’un titre de séjour (sur le fondement de l’article L.313-15, devenu L.435-3 du CESEDA) à l’intéressé.
La préfète contestait l’authenticité des documents d’état civil présentés au regard du rapport de la PAF. Toutefois, l’intéressé produit de nouveaux documents d’état civil légalisés par l’ambassade de Guinée en France (seule autorité compétente au regard de l’article 4 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une (...)
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CAA Nancy - Arrêt n°20NC03219 du 21 juillet 2022
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Résumé :
Sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, Mme A., mineure isolée sur le territoire français, demande au TA d’enjoindre à la préfète de l’Oise d’enregistrer sa demande d’asile.
Le TA retient que la condition d’urgence est remplie puisque le refus d’enregistrer une demande d’asile porte une atteinte suffisamment grave et immédiate au demandeur. Par ailleurs, la préfète a refusé d’enregistrement la demande de Mme A. en raison de sa minorité et du fait qu’elle n’était (...)
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TA Amiens – Ordonnance N°220223 du 11 juillet 2022
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Résumé :
La juge des enfants retient l’isolement et la minorité de l’intéressé qu’elle confie en conséquence à l’ASE.
Elle considère en effet que sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité du pays d’origine ou passeport), il relève du pouvoir souverain du juge du fond après examen de la validité de cette pièce, d’estimer que ce document suffit à établir la minorité de l’intéressé, sans être tenu de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par le jeune ou par le département.
En (...)
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TPE Saint Brieuc – Jugement de placement N°409/2022 du 25 juillet 2022
- PDF – 3.4 Mo
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Résumé :
Suite à une évaluation de sa minorité et de son isolement et à une OPP du parquet de Paris, l’intéressé a été orienté vers l’ASE du département du Finistère. Le parquet de Quimper a toutefois pris une décision de classement sans suite, puis le juge des enfants de Quimper a estimé qu’il n’avait pas lieu à assistance éducative.
La Cour d’appel annule la décision du juge des enfants pour violation du principe du respect du contradictoire (la décision avait été prise sans convocation de l’intéressé et de (...)
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CA Rennes - N°323 du 4 juillet 2022
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Résumé :
Faits
M.C, ressortissant camerounais se disant mineur et isolé sur le territoire français, a fait l’objet d’un accueil provisoire d’urgence par l’ASE du département de la Meuse. A la suite d’entretiens visant à déterminer sa minorité et son isolement, ainsi que d’un "examen osseux", le président du conseil départemental a pris un arrêté mettant fin à sa prise en charge. M.C a alors été hébergé dans une structure pour adultes au sein de laquelle il était exposé à des violences.
M.C a saisi le juge (...)
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Conseil d’Etat – N°466355 du 8 août 2022
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TA Nancy - Ordonnance N°220202 du 19 juillet 2022
- PDF – 1.6 Mo
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé à l’intéressé, de nationalité guinéenne et anciennement pris en charge par l’ASE, la délivrance d’un titre de séjour au motif que les documents d’état civil présentés seraient non authentiques (au regard du rapport de la PAF). En effet, le préfet ne renverse pas la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil.
Le rapport de la PAF mentionne des anomalies de forme concernant l’extrait d’acte de naissance et la copie certifiée conforme à l’original, ainsi (...)
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CAA Nancy - N°20NC02337 du 21 juillet 2022
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Résumé :
La Cour annule la décision de refus de titre de séjour (demande fondée sur l’article L.313-15, désormais L.435-3 du CESEDA – admission exceptionnelle au séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ») prise par le préfet. Ce dernier avait fondé sa décision sur le fait que les documents d’état civil de l’intéressé seraient dépourvus de valeur probante au regard du rapport de la PAF. Or, le préfet ne renverse pas la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil.
En effet, si le rapport (...)
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CAA Nancy - N°21NC02066 du 21 juillet 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé un titre de séjour à un jeune anciennement pris en charge par l’ASE, au motif que les documents d’état civil présentés seraient faux.
En effet, le préfet ne renverse pas la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil. L’obligation de légalisation du jugement supplétif doit tout d’abord être regardée comme remplie dès lors qu’il a été légalisé par l’ambassade de Guinée en France, les services consulaires français en Guinée ne procédant plus à cette (...)
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CAA Nancy - 21 juillet 2022 - N°22NC00311
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Résumé :
Après une première évaluation à Paris concluant à sa minorité, une OPP a orienté l’intéressé vers l’ASE du département de Seine-Maritime où il a fait l’objet d’une seconde évaluation (le 15 février 2022). Par la suite, la juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande d’ouverture d’une tutelle (jugement ayant fait l’objet d’un appel). L’intéressé a alors saisi la juge des enfants afin de solliciter son placement à l’ASE.
La juge des enfants souligne tout d’abord que si le (...)
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TPE Rouen - 17 juin 2022
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Résumé :
En refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé (article 8 de la CEDH), anciennement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ayant poursuivi sa formation avec succès et établi des liens personnels et familiaux intenses et stables en France (adoption simple), parfaitement intégré dans la société française et ne (...)
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CAA Nancy - N°21NC02877 du 21 juillet 2022
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