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Résumé :
La CAA annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L.435-3 du Ceseda par un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance durant sa minorité) et obligation de quitter le territoire français et enjoint à la préfète de réexaminer sa demande.
En effet, le préfet a commis une erreur de droit en refusant d’admettre l’intéressé au séjour au motif que ce dernier était âgé de plus de 19 ans au jour de la décision portant refus de séjour, alors que la condition (...)
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CAA Nancy - Arrêt n°22NC01613 du 10 octobre 2023
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Résumé :
La Cour d’appel ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l’intéressé sur le fondement de l’art. 21-12 alinéa 3 1° du code civil (mineur confié à l’ASE depuis au moins trois ans).
La Cour retient que l’art. 21-12 alinéa 3 1° n’exige pas l’accueil par l’aide sociale à l’enfance du mineur dans un cadre judiciaire. Ainsi, le délai de trois ans de prise en charge court à compter du recueil temporaire du mineur par le département et non à compter de la décision (...)
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CA Lyon - 25 mai 2023
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département de procéder à la mise à l’abri de l’intéressé, mineur isolé s’étant présenté au service de l’aide sociale à l’enfance sans faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence.
En effet, le juge des référés retient que s’il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de (...)
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TA Rennes – Ordonnance n°2304963 du 19 septembre 2023
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Résumé :
L’intéressé, se déclarant mineur et isolé, s’est rendu à l’ADDAP 13 afin de solliciter sa prise en charge. En dépit de sa présentation régulière auprès de ce service durant plusieurs semaines, il n’a fait l’objet d’aucune mise à l’abri et a été contraint de dormir à la rue.
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), retient que les circonstances alléguées par le département, tenant au fait que l’intéressé est inscrit sur la (...)
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TA de Marseille – Ordonnance n° 2308718
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Résumé :
L’intéressé, ressortissant ivoirien, a été détenu plusieurs mois au sein de différents centres de rétention à Malte, alors qu’il avait déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé.
La Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la CESDH.
Voir l’arrêt au format PDF (...)
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CEDH - A.D. v. Malta
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Résumé :
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs associations d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Extraits de l’arrêt :
« […].
L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet (...)
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CJUE – 21 septembre 2023 – C-14322
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CP CJUE
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Résumé :
Le TA de Marseille, statuant le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département de prendre en charge temporairement l’intéressé au titre du 5° de l’art. L. 222-5 du CASF (droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par l’ASE avant leur majorité, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants).
Le TA retient tout d’abord que la décision du (...)
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TA Marseille – Ordonnance N°2305965 du 29 juin 2023
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Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance par laquelle le TA de Melun avait suspendu la décision de refus de prise en charge de l’intéressée en tant que jeune majeure et avait enjoint au département de réexaminer sa situation.
En effet, les réserves concernant le comportement de l’intéressée dans le cadre de sa prise en charge en tant que mineure, ainsi que son manque d’investissement dans ses études, ne peuvent suffire à justifier la fin de prise en charge d’un.e jeune remplissant les conditions (...)
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Conseil d’Etat – Section du contentieux – Ordonnance N°4763601 du 9 mai 2023
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des tutelles et ordonne l’ouverture d’une mesure de tutelle, déférée au président du conseil départemental, à l’égard de l’intéressé, mineur et isolé sur le territoire français.
Suite à une évaluation ayant conclu à sa minorité dans un premier département, l’intéressé avait été orienté, par le biais d’une ordonnance placement provisoire, vers un second département au sein duquel il a fait l’objet d’une seconde évaluation de sa minorité.
La Cour d’appel retient que (...)
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Cour d’appel de Rouen – Arrêt du 9 mars 2023
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Résumé :
Saisie par une requérante de nationalité ghanéenne accueillie plusieurs mois au sein d’un centre d’accueil pour adultes en Italie durant sa minorité, la Cour européenne des droits de l’Homme conclut à une violation de l’article 3 de la CESDH (droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants).
La requérante avait passé près de huit mois dans ce centre d’accueil pour adultes et avait été transférée dans un centre adapté à l’accueil de mineur.es uniquement suite à l’application (...)
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CEDH – Arrêt du 31 août 2023 – M.A v. Italy (n°70583/17)
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