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Source : Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies
Date : décision du 11 décembre 2019 n°424336
Extraits :
« 4. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au (...)
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CE_11122019_n°424336
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Source : Tribunal administratif de Grenoble, juge des référés
Date : ordonnance du 15 novembre 2019 n°1907052
Extraits :
« 4. (...) si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un pouvoir d’appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, qu’il n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir, d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale, il lui incombe en revanche d’assurer (...)
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TA_Grenoble_15112019_n°1907052
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Source : Cour d’appel de Riom, chambre des mineurs
Date : arrêt du 02 décembre 2019 n°RG 19/00067
Extraits :
« S’agissant des actes de l’état civil, ils sont présumés authentique en application de l’article 47 du code civil mais cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte.
Il convient de relever que la force probante de l’acte de naissance produit par M.X n’est pas remise en cause par le conseil départemental. Par (...)
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CA_Riom_02122019_n°RG_19.00067
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Source : Conseil constitutionnel
Date : décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019
Extraits :
« 11. Les dispositions contestées de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la notification à un étranger du refus de son entrée en France doit s’accompagner de la mention de son droit de faire avertir le conseil de son choix. En vertu des dispositions contestées de l’article L. 221-4 du même code, l’étranger est informé, lors de son maintien en (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-constitutionnel...
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Décision_n°2019-818_QPC_06122019
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Source : Tribunal administratif de Lille
Date : jugement du 3 décembre 2019 n°1905695
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M.X qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de seize ans, a demandé la délivrance d’un titre de séjour dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Si, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, le préfet (...) s’est fondé sur la circonstance que celui-ci ne justifie pas suivre depuis au moins six mois une formation (...)
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TA_Lille_03122019_n°1905695
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Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés
Date : ordonnance du 3 décembre 2019 n°1908847
Extraits :
« 4. Il résulte de l’instruction que M. X justifie d’une promesse d’embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (...). La décision attaquée le prive de la possibilité d’être embauché et, ainsi, de poursuivre sa formation et de subvenir à ses besoins. La condition d’urgence est, dès lors, remplie en l’espèce.
8. Le préfet du Rhône soutient que l’acte de naissance de M.X établi le (...)
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TA_Lyon_03122019_n°1908847
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre
Date : arrêt du 8 novembre 2019 n°18NT03354
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M.X, désormais majeur, a effectivement été pris en charge après son entrée en France en tant que mineur isolé (...) par un service de l’aide sociale à l’enfance. M. X préparait à compter de septembre 2016, dans le cadre d’une formation en apprentissage, un CAP (...). Il a obtenu, pendant l’année 1016-2017 puis au 1er semestre de l’année 2017-2018 (...)
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CAA_Nantes_08112019_n°18NT03354
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre
Date : arrêt du 5 novembre 2019 n°17NT00304
Extraits :
« 3. L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnées dans la décision juridictionnelle et qui sont le support nécessaire du dispositif.
4. Il ressort des pièces du dossier que, saisie d’un appel dirigé contre le jugement du 9 février (...)
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CAA_Nantes_05112019_n°17NT00304
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Source : Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3
Date : arrêt du 5 novembre 2019 n°19DA00674
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11-7, L. 313-10 et L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, si dans son arrêté (...) la préfète (...) vise le 7° de l’article L.313-11 et l’article L.313-10 de ce code, il n’est pas fait mention de (...)
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CAA_Douai_05112019_n°19DA00674
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Source : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Date : décision du 27 novembre 2019 n°422516
Extraits :
« 2. (...) Ces dispositions [art. L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administrations] créent sauf lorsqu’y font obstacle ces considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. (...)
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CE_27112019_n°422516
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