Résumé :
L’intéressé se disant mineur, présente un extrait d’acte de naissance lors de l’évaluation sociale de sa minorité.
Le Conseil Départemental saisit le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières, qui conclue que l’extrait des registres de l’état civil soumis à son examen était conforme en la forme (mentions préimprimées-fond d’impression offset) mais qu’il n’était pas recevable car non conforme aux dispositions de l’article 42 du Code de l’Etat Civil ivoirien (loi 99-961 du 14 (...)
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Cour d’appel de Rennes - Arrêt N°521 du 29.11.2021
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Conseil d’État - 10ème - 9ème chambres réunies - 24 février 2022 - n° 449012
Extraits :
"(...) 6. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, c’est seulement lorsque l’absence de son représentant à l’entretien peut être imputée au mineur non accompagné qu’elle ne peut justifier l’annulation de la décision de l’office et le renvoi du dossier à ce dernier. Par suite, la Cour nationale du droit d’asile n’a pas commis d’erreur de droit en s’abstenant de rechercher si l’absence du représentant de M. B... à (...)
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CE N°449012 - 24.02.2022
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Tribunal administratif de Marseille - Décision N° 2109698 du 26 octobre 2021
Résumé :
Un ex-MNA pris en charge entre 16 et 18 ans dépose une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L435-3 du CESEDA.
Le préfet refuse le titre de séjour au motif que le caractère réel et sérieux du suivi de la formation n’est pas démontré car le jeune avait raté l’obtention de son CAP dans la restauration et avait ensuite continué sur un nouveau CAP mécanique, dont il ne pouvait justifier que de deux mois (...)
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TA Marseille - Décision N°2109698 du 26.10.2021
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Le conseil départemental fait appel contre un jugement du juge des enfants qui a confié X à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il demande à la cour de constater la majorité de l’intéressé et de réformer le jugement en toutes ses dispositions.
"Au soutien de sa demande, il fait valoir que les actes d’état civil produits ne sont pas conformes à la législation malienne, notamment en ce qu’ils comportent des abréviations et la date uniquement en chiffre et non en chiffre et en lettres. Il ajoute que (...)
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Cour d’appel de Toulouse N°2022/24 du 03.02.2022
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Extrait :
" 4. (...) La « note d’actualité » du 1er décembre 2017, émanant de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières, relative à l’existence d’une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil et les jugements supplétifs », si elle préconise l’émission d’un avis défavorable pour toute analyse d’acte de naissance guinéen et en suggère à ses destinataires la formulation, ne saurait toutefois être (...)
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TA Besançon N° 2000364 du 25/06/2020
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Note d’actualité 1er décembre 2017 état civil Guinée
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Extrait :
"3. Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions [de l’article L.313-15 du CESEDA], le préfet de Y. s’est fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par l’intéressé.
4. M. X justifie avoir suivi, au sein d’un centre de formation d’apprentis, à partir du mois de janvier 2018 et durant l’année scolaire 2018/2019, des études en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de cuisine et bénéficié à ce titre de (...)
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TA NANTES N°2001081 du 3/12/2020
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Extrait :
" X soutient que le préfet de Y. a fait une inexacte application de la règle énoncée (…) en n’examinant sa demande de titre de séjour (…) qu’au titre du travail sans vérifier, au préalable, si son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répondait à des motifs humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait fait état dans sa demande complémentaire (...) de (...)
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TA NANTES N°2000361 du 03/12/2020
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Extrait de l’ordonnance :
« Le conseil du requérant produit [des documents] montrant que l’état des lieux et les équipements sanitaires présentent un grave état d’insalubrité et sont, au jour de l’audience, de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité de ses occupants. Dans ces conditions, compte tenu de ces nouveaux éléments, le département Y. ne peut invoquer cet hébergement pour dénier la condition d’urgence. L’absence d’une prise en charge adaptée par le département Y. est, dans ces (...)
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TA Marseille n°1908359 du 11.10.2019
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Extraits :
« 5. En premier lieu, M. a produit son acte de naissance (...) indiquant qu’il est né le 26 août 2000. En défense, pour remettre en cause la validité de ce document, le préfet de la Loire-Atlantique produit la copie d’un échange de mails entre les services préfectoraux et consulaires desquels il ressort que l’acte de naissance est non-conforme puisque le numéro de feuillet divergerait de celui de la souche et qu’il serait écrit avec deux écritures différentes. Toutefois, les éléments ainsi (...)
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TA NANTES N°1912271 DU 30/09/2020
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