Source : TPE de Dieppe
Date : jugement en assistance éducative du 26 février 2019 n°81/2019
Extraits :
« Aux termes de l’article 47 du code civil, il existe une présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers produits par les jeunes migrants. Cette présomption n’est pas irréfragable et ne peut être renversée qu’en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte en question. En outre, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 et l’arrêté (...)
Document joint :
TPE_Dieppe_26022019_81/2019
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes 1ère chambre
Date : arrêt du 4 avril 2019 n°18NT03575
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente l’appui de sa demande :/ 1° les indications relatives à son état civil (...) ". Aux termes de l’article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d’état (...)
Document joint :
CAA_Nantes_04042019_n°18NT03575
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : ordonnance du 26 mars 2018 n°1804453/9
Extraits :
« 5. Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ;". Selon l’article 8-4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 : "En l’absence des membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés (...)
Document joint :
TA_Paris_26032018_1804453/9
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Source : TPE de Vesoul
Date : jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064
Extraits :
« Par jugement du 31 mai 2018 il a été sursis à statuer dans l’attente soit de l’interprétation par le radiologue de son examen d’âge osseux, soit de nouvelles radiographies, avec le consentement de l’intéressé.
Le Conseil de M.X a fait connaître son accord à un nouvel examen d’âge osseux.
Par ailleurs, par courrier du 27 juin 2018, le docteur (...) a interprété son examen en détaillant (...)
Document joint :
TPE_Vesoul_02072018_118/0064
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