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Rapport sur les droits fondamentaux 2019 - Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Publié le mardi 18 juin 2019 , mis à jour le mardi 18 juin 2019

Source : FRA

Date : juin 2019

Présentation :

«  L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face. »

Table des matières :

1. La réalisation des objectifs de développement durable dans l’UE : une question qui relève des droits de l’homme et des droits fondamentaux

2. La Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les États membres

3. Égalité et non-discrimination

4. Racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée

5. Intégration des Roms

6. Asile, visas, migration, frontières et intégration 

7. Société de l’information, vie privée et protection des données à caractère personnel

8. Droits de l’enfant

Un enfant sur quatre est exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE, malgré la lente tendance à la réduction de la pauvreté infantile. Cependant, tous les enfants ne bénéficient pas de ce changement de tendance. Les enfants dont les parents sont nés en dehors de l’UE ou de nationalité étrangère sont plus susceptibles d’être pauvres. Le nombre d’enfants migrants et demandeurs d’asile arrivant dans l’UE a de nouveau diminué en 2018. Dans certains États membres, les conditions d’accueil, y compris le recours à la rétention des immigrants, demeurent toutefois un sérieux problème. En 2018, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a adopté ses premières décisions sur des plaintes individuelles déposées contre des États membres, principalement en ce qui concerne la situation et le traitement des enfants dans le cadre des migrations. Les États membres ont tardé à transposer en droit national la Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui entre en vigueur en juin 2019. Peu d’entre eux ont aligné leur législation sur les exigences de cette directive.

Malgré la tendance à la baisse observée au cours des cinq dernières années, la pauvreté infantile persiste dans l’UE. Un enfant sur quatre est exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cette situation soulève des questions quant au respect de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui prévoit que « [l]es enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être ». Depuis 2016, contrairement à la tendance générale, la situation des enfants issus de l’immigration s’est aggravée, accentuant les inégalités entre eux et les enfants de la population générale, selon les dernières données d’Eurostat. Parallèlement, la question de la pauvreté infantile est pratiquement absente des débats menés dans le cadre du Semestre européen, en particulier des recommandations par pays. En conséquence, la pauvreté infantile risque de ne pas être suffisamment prise en considération lors du versement des fonds publics, y compris des fonds de l’UE. La proposition de la Commission européenne d’inclure les enfants parmi les bénéficiaires potentiels des mesures visant à favoriser l’inclusion sociale dans le cadre du Fonds social européen+ au cours de la nouvelle période de financement 2021-2027 de l’UE constitue une avancée positive en 2018. À cette dynamique positive s’ajoutent les efforts visant à promouvoir et à étayer la proposition de longue date du Parlement européen en faveur de la mise en place d’un programme européen de garantie pour les enfants en situation de vulnérabilité.

Les discussions et les mesures visant à lutter contre la pauvreté infantile présentent également un intérêt dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Les ODD sont au cœur du programme mondial de développement durable à l’horizon 2030, qui définit le cadre d’action du développement durable mondial, et se fondent sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme. À cet égard, l’ODD 1 appelle à réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2030, y compris la pauvreté infantile. La grande majorité des États membres de l’UE ont déjà soumis un premier rapport national volontaire sur la mise en œuvre des ODD, dans le cadre de l’examen qui a lieu chaque année au Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable. Cependant, nombre de ces rapports ne font aucunement mention de la pauvreté infantile, ou très peu.

Avis 8.1 de la FRA

Les priorités de financement de l’UE et des États membres devraient refléter la nécessité de réduire la pauvreté infantile aux niveaux visés par l’objectif de développement durable sur la pauvreté (ODD 1), afin de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À cette fin, les institutions et les États membres de l’UE devraient envisager d’allouer des ressources suffisantes pour lutter contre la pauvreté infantile en utilisant tous les outils disponibles, dont le programme européen de garantie pour les enfants en situation de vulnérabilité, le cas échéant. En outre, les institutions de l’UE devraient continuer de porter un intérêt à la question de la pauvreté infantile dans toutes les phases du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays, étant donné son incidence potentielle sur l’utilisation des Fonds de l’UE.

Les États membres de l’UE devraient envisager, dans le cadre de l’évaluation des ODD, d’inclure dans leurs rapports d’examen nationaux volontaires des références spécifiques aux politiques nationales et des données plus complètes sur la pauvreté infantile, ainsi que les résultats des analyses d’impact des politiques concernées.

Le nombre d’enfants migrants arrivant en Europe a continué de diminuer. Quelque 150 000 enfants ont demandé l’asile en 2018, contre environ 200 000 enfants en 2017 et près de 400 000 enfants en 2016. La directive sur les conditions d’accueil prévoit un certain nombre de garanties pour les enfants demandeurs d’asile, telles que l’évaluation des besoins particuliers des enfants (article 22), la désignation d’un représentant s’ils ne sont pas accompagnés (article 24), l’établissement de certaines conditions lors du placement en rétention des immigrants (article 11), ainsi que l’accès à l’éducation (article 14), à la formation professionnelle (article 16) et à l’emploi (article 15). La diminution du nombre d’enfants a permis à certains États membres, mais pas tous, de mettre en place des infrastructures d’accueil adéquates pour les enfants. Parfois, ils ne subvenaient même pas aux besoins de base, tels que les besoins en eau et l’assainissement. Les États membres ont continué de maintenir en rétention des enfants immigrants, malgré les discussions menées par la communauté internationale sur la limitation au minimum de la rétention des enfants.

Avis 8.2 de la FRA

Dans le cadre des migrations, les États membres de l’UE devraient, conformément à la directive sur les conditions d’accueil, fournir aux enfants des services de base tels qu’un logement adéquat, une représentation en justice, un accès à la scolarisation et un accès à l’éducation continue. Les États membres devraient redoubler d’efforts pour offrir d’autres possibilités non privatives de liberté au lieu de la rétention.

De nombreux États membres de l’UE sont encore en train d’élaborer ou d’approuver de nouveaux textes législatifs ou des modifications des cadres législatifs existants afin d’intégrer la directive relative aux garanties procédurales. La directive prévoit des garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Les États membres sont tenus de transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 11 juin 2019. Dans le cadre des procédures de justice pour mineurs, les enfants ont le droit d’être informés et entendus d’une manière adaptée à leurs besoins, et de bénéficier d’une assistance juridique et de mesures de protection de l’intimité, comme l’exigent plusieurs articles de la directive relative aux garanties procédurales. L’exercice effectif de ce droit demeure une préoccupation majeure que la FRA et les études financées par la Commission européenne ont cernée.

Des difficultés d’ordre pratique se posent parfois en raison des différences au niveau de la limitation de l’âge entre les États membres, de la fourniture d’une aide juridictionnelle en fonction des besoins liés au revenu ou des pouvoirs discrétionnaires des acteurs judiciaires.

Avis 8.3 de la FRA

Dans le cadre de la transposition en droit national de la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, les États membres de l’UE devraient revoir les limites d’âge ou autres conditions qui, en pratique, pourraient entraver l’accès effectif des enfants à certaines garanties procédurales. Les États membres de l’UE devraient également envisager de fournir une aide juridictionnelle inconditionnelle à tous les enfants, y compris une représentation en justice gratuite tout au long de la procédure, et de mettre à disposition des avocats spécialisés.

9. Accès à la justice, y compris droits des victimes de la criminalité

10. Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

FRA_2019_Fundamental_rights_report_opinions

Voir en ligne : https://fra.europa.eu/fr/publicatio...


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