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Les notes pratiques du Gisti - « Demander l’asile en France »

Publié le jeudi 18 juillet 2019 , mis à jour le jeudi 18 juillet 2019

Source : Le Gisti

Date : publication téléchargeable 16 juillet 2019

Présentation :

«  La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d’être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·e·s, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide.

La politique d’accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler.

Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits. »

Sommaire et extraits :

« I. L’accueil des demandeurs d’asile

A. Les structures d’accueil

B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations

II. Les démarches au guichet unique de demande d’asile

A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

III. La procédure « Dublin »

A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile

B. La mise en œuvre de la procédure «  Dublin  »

C. Les délais

D. Le placement «  en fuite  »

E. Conséquences sur votre demande d’asile

F. Le recours contre la décision de transfert «  Dublin  »

G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence

H. Les personnes transférées qui reviennent en France

IV. La demande d’asile à l’Ofpra

A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra

B. Le récit d’asile

C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

V. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA

A. La demande d’aide juridictionnelle

B. Le recours

C. L’audience

L’audience est publique mais vous pouvez demander – si vous le jugez nécessaire

  • le huis clos (séance non publique), notamment si vous êtes mineur. La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, Seine-Saint-Denis) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante. Le cas échéant, vous pouvez demander à la structure qui vous héberge si elle peut prendre en charge ces frais.

D. Si la CNDA vous accorde la protection

E. Si la CNDA rejette votre recours

F. Si vous êtes débouté de l’asile

VI. La santé

VII. Le droit au travail

A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers

Les mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance ont droit à une autorisation de travail s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

S’ils déposent une demande d’asile, ils doivent être autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de cette demande

VIII. Les mineurs isolés étrangers

A. Obtenir une prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance

Les mineurs étrangers isolés (ou « mineurs non accompagnés » – MNA) doivent bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance. Vous êtes un mineur isolé étranger si vous avez moins de 18 ans et que vous n’avez pas de représentant légal en France. La France a l’obligation de vous protéger jusqu’à votre majorité (18 ans), même si vous ne déposez pas de demande d’asile. Vous avez cependant le droit de déposer une demande d’asile. Mais il est conseillé de commencer par demander une mesure de protection de l’enfance auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), rattaché aux départements, qui s’occupera de votre hébergement, de votre santé et de votre scolarisation.

Pour décider de vous prendre en charge, l’ASE du département vérifie, lors d’un entretien d’évaluation, que vous avez moins de 18 ans et que vous êtes réellement isolé en France :

  • vous devez raconter votre parcours depuis votre pays d’origine ;
  • si vous avez des papiers d’identité, ils seront examinés.
Attention ! L’ASE ne peut refuser de vous protéger au seul motif que vous avez un membre de famille en France (mais qui ne peut ou ne veut vous prendre en charge) ou une personne qui vous a hébergé provisoirement.

1. Où aller pour passer l’entretien d’évaluation ?

Dans certains départements, vous devez aller au conseil départemental qui abrite l’ASE.

Dans d’autres, vous devez aller à la plate-forme d’accueil et d’évaluation :

  • à Paris : la plate-forme s’appelle le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) et est tenue par la Croix-Rouge), 5 rue du Moulin-Joly, 75011 Paris (métro Couronnes, ligne 2). Cela peut prendre plusieurs jours avant de pouvoir passer l’entretien d’évaluation. Ouvert : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 18h et le mercredi de 11h à 18h ;
  • en Seine-Saint-Denis (93), c’est la PEMIE : 1-15 rue Benoît-Frachon, 93000 Bobigny ;
  • dans le Val-de-Marne (94), c’est la PEOMIE : 6 rue Albert-Einstein, 94000 Créteil.

En attendant la décision de protection, l’ASE doit vous mettre à l’abri. Vous devez, deux ou trois jours après l’entretien d’évaluation, aller chercher la décision de l’ASE à l’endroit où vous avez passé cet entretien

2. Si l’ASE refuse de vous prendre en charge

Vous pouvez demander directement au tribunal pour enfants d’ordonner votre prise en charge par l’ASE. Cette procédure peut durer plusieurs mois. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour demander l’asile.

Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches en allant aux permanences de l’Adjie (Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) : 49 ter avenue de Flandres, 75019 Paris (métro Stalingrad, ligne 2, 5 et 7).

Dans les autres régions, d’autres associations peuvent vous aider.

B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé

Demander une prise en charge auprès de l’ASE n’empêche pas de demander l’asile.
La procédure est la même que pour un majeur. Vous devez être représenté par un administrateur ad hoc (AAH) pour déposer votre demande. L’AAH est un adulte désigné par la justice pour vous aider et vous assister dans vos démarches concernant l’asile. L’AAH n’a pas forcément une bonne connaissance de l’asile : il faut demander de l’aide à des associations spécialisées. C’est la préfecture qui doit saisir le procureur pour qu’il désigne votre AAH (même si vous êtes pris en charge par l’ASE).

Vous pouvez être placé en procédure accélérée (voir II., A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour, p. 7) si :

  • vous venez d’un « pays d’origine sûr » ;
  • vous faites une demande de réexamen jugée recevable ;
  • si votre présence constitue une menace à l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’État.

Vous ne pouvez pas être placé en procédure « Dublin » et être transféré dans le premier pays européen où vos empreintes ont été enregistrées (voir III. La procédure Dublin, p. 17). La France doit enregistrer votre demande d’asile car elle doit prendre en compte votre intérêt supérieur en tant que mineur et votre vulnérabilité. Par contre, vous pouvez – en application de « Dublin » – demander à rejoindre un membre de votre famille qui a lui-même déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne.

En tant que mineur, vous ne pouvez pas être hébergé en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), ni bénéficier de l’ADA. Seul l’ASE peut héberger des mineurs isolés.

IX. Votre famille

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

C. Vous êtes mineur non marié

1. Vos parents sont en France

  • Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans (carte de résident) ;
  • si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

2. Vos parents sont dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale pour vos père et mère, ainsi que pour vos frères et sœurs mineurs non mariés.

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont le droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié.

F. Divorce  »

Publication disponible au format pdf ci-dessous :

Notes_pratiques_Gisti_asile_2019

Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...


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