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Résumé :
La Cour d’appel infirme la décision du juge des enfants et confie l’intéressé au Conseil Départemental. Elle retient en effet que la présentation d’un document d’identité authentique, tel un passeport, suffit à établir la minorité.
Extraits de l’arrêt :
« Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate qu’est produit un document d’identité qu’il juge valable, tel un passeport, ce document suffit à (...)
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants qui a débouté l’intéressé de sa demande de placement à l’ASE. La Cour retient en effet que la présentation d’un passeport authentique suffit à établir la minorité de l’intéressé (y compris en l’absence de connaissance des documents d’état civil à partir desquels il a été établi).
Extraits de l’arrêt :
« […] M.A demande à bénéficier de la prise en charge du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, affirmant être mineur pour être né le 18 mai (...)
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Résumé :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen ordonnant la mainlevée du placement à l’aide sociale à l’enfance de l’intéressé. Pour ordonner la mainlevée de placement, la Cour d’appel s’était fondée sur l’absence de caractère probant de l’extrait de l’acte de naissance produit au regard de contradictions sur les conditions d’obtention de ce document (qui lui aurait été transmis par sa mère, alors qu’il avait mentionné lors de son évaluation sociale le décès de celle-ci).
Ce (...)
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Cour de cassation - N° 671 FS-B du 6 juillet 2022
- PDF – 273 ko
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Résumé :
Le préfet a refusé un titre de séjour (demande fondée sur l’article L.313-15, devenu L.435-3 du CESEDA) à l’intéressé en considérant que l’acte de naissance présenté était inauthentique au motif que le numéro de l’acte correspondait à une tierce personne.
La CAA retient qu’une erreur de numéro d’enregistrement de l’acte de naissance, qui peut résulter de dysfonctionnements des services administratifs camerounais, ne suffit pas à démontrer son caractère apocryphe.
La CAA annule l’arrêté du préfet et (...)
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CAA Nantes - N°21NT02349 - 3 juin 2022
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Résumé :
L’intéressé, après s’être vu refuser une prise en charge par le Conseil départemental, a fait l’objet d’une OQTF. Parallèlement à la saisine du juge des enfants devant qui il présente pour la première fois un extrait d’acte de naissance afin qu’il se prononce sur sa minorité et le confie à l’ASE, il demande l’annulation de l’OQTF auprès du tribunal administratif.
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L.611-3 du CESEDA, un.e mineur.e ne peut pas faire l’objet d’une OQTF. Or, si le juge (...)
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TA Toulouse - Jugement N°2107121 du 11 février 2022
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Résumé :
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de refus de délivrance du titre de séjour (article L.521-1 du CJA, « référé suspension »). La condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision prive l’intéressé de la possibilité de travailler et risque de le placer en situation de grande précarité. Par ailleurs, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision au regard de : L’article R.113-6 du code des relations entre le public et l’administration relatif à la justification (...)
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TA Rennes – Ordonnance N°2202634 du 14 juin 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet du Nord a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L.313-15 (alors en vigueur, devenu L.435-3) du CESEDA. En effet, la Cour d’appel retient qu’ayant obtenu son CAP avant la décision du préfet, et ce sans avoir redoublé, c’est à tort que ce dernier a fondé son refus sur l’absence de caractère réel et sérieux de ses études au regard des bulletins présentés et d’absences en cours. Elle considère en outre que si l’intéressé (...)
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CAA de Douai - Arrêt N°21DA02459 du 12 avril 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur le rapport de la PAF dont les éléments ne suffisaient pas à démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif présenté. Il n’est pas établi que les jugements supplétifs d’actes de naissance doivent être dressés en conformité avec les dispositions de l’article 179 du code civil guinéen (interdisant que les dates mentionnées sur les actes inscrits dans les registres soient indiquées en chiffres). Le caractère (...)
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CAA Nantes - N°21NT01767 du 3 juin 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a fondé son refus de titre de séjour sur le fait que l’intéressée n’établit pas l’absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine, alors même que les dispositions de l’article L.435-3 du CESEDA n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine. La délivrance de ce titre doit procéder d’une appréciation globale de la situation de la personne (caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et avis (...)
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CAA Nantes - N° 21NT03276 du 17 juin 2022
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Résumé :
L’intéressé, qui se présente comme mineur isolé, a fait l’objet d’une OQTF assortie d’une IRTF, ainsi que d’un placement en rétention suite au relevé de ses empreintes dans le cadre du dispositif AEM, la consultation de la base Visabio ayant révélé qu’il avait obtenu un visa sous l’identité de son frère majeur.
Or, la constatation de sa majorité résulte uniquement de l’interrogation du fichier Visabio et l’intéressé est en possession de documents d’état civil guinéens dont l’authenticité n’a pas été (...)
Document joint :
TA Montreuil – N°2001874 du 12 mars 2020
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