Source : Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille
Date : Arrêt du 31 mars 2020 n°43
Résumé :
Une mineure isolée ressortissante de RDC se présente au commissariat pour solliciter sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et présente des actes d’état civil corroborant sa minorité. Les fonctionnaires de police procèdent à une interrogation du fichier VISABIO qui révèle un passeport sous les mêmes noms et prénoms mais avec une date de naissance d’une personne majeure. La mineure est placée en (...)
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ccf_000210.pdf
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Afin d’établir le caractère frauduleux des actes d’état civils produits par M., le Préfet du Finistère a fait procéder à la comparaison des empreintes de l’intéressé à celles renseignées dans le Fichier VISABIO. Or, à la date à laquelle le préfet du Finistère a consulté le fichier Visabio, les données consultées devaient avoir été supprimées puisqu’il résulte des dispositions de l’article R611-11 du CESEDA que la durée de conservation de ces données est de cinq ans à compter de leur inscription. Dans ces conditions, (...)
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TA_Rennes_06avril2020
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