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CEDH, 25 juin 2020, Affaire Moustahi contre France, Requête no 9347/14, Placement de mineurs isolés de 3 et 5 ans en centre de rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers sans vérification des liens avec ce dernier, rattachement aux fins de les éloigner du territoire avec lui, sans possibilité de recours effectif sur la légalité de la détention et refus de réunir les mineurs avec leur père présent sur le territoire : violation des articles 3, 8, 5§1 et 5§4 de la Convention. Absence d’examen de la situation de jeunes mineurs isolés, rattachés arbitrairement à un adulte tiers aux fins d’être renvoyés avec lui : violation art. 4 du protocole 4. Recours contre une expulsion rendus ineffectifs par sa rapidité d’exécution : violation art. 13 de la convention.

Publié le : vendredi 26 juin 2020

Voir en ligne : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22...

Source : Cour européenne des droits de l’Homme}]

Date : Arrêt du 25 juin 2020, Affaire Moustahi contre France, Requête no 9347/14,

Arrêt à retrouver ci-dessous en format pdf :

CEDH_25062020_Moustahi_c.France

Communiqué de presse :

CP_CEDH_Moustahi_c.France

Résumé juridique :

Moustahi_c.France_resume_juridique