Source : Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 11 juillet 2019 n°2019/158, n°RG 19/00095
Extraits :
« L’intéressé produit un acte de naissance qui, s’il a été déclaré contrefait par la PAF, a pourtant été légalisé par les autorités centrafricaines ce qui suffit à l’authentifier et à permettre à M.X de se prévaloir de la présomption de force probante attachée à son acte de naissance par les dispositions de l’article 47 du code civil.
Si cette présomption peut être écartée par (...)
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CA_Toulouse_11072019_n°2019/158
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Source : Conseil Constitutionnel
Date : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Extraits :
« 6. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas (...)
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CC_QPC_2019-809_11102019
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Source : Cour d’appel de Rouen, ch. spéciale des mineurs
Date : Arrêt du 24 septembre 2019, n° RG 19/02386
Résumé : MIE guinéen présente un premier extrait d’acte de naissance et une carte consulaire guinéenne, avis défavorable émis par la PAF. Refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le juge des enfants le confie à l’aide sociale à l’enfance, jugement infirmé par la Cour d’appel de Rouen se fondant sur incohérence du récit et avis défavorable de la PAF en raison de l’absence de l’épée et le (...)
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CA_Rouen24092019_1902386
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Source : Cour administrative d’appel de Nancy
Date : arrêt du 3 octobre 2019 n°18NC02096
Extraits :
« 4. Pour estimer qu’était entaché d’erreur de fait le motif tiré de ce que l’âge exact de M.X au moment de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance n’était pas établi et annuler, par suite, le premier arrêté de refus de titre de séjour que lui avait opposé le préfet (...), le tribunal administratif de Besançon avait, par son jugement du 23 mai 2017, pris en compte un acte de notoriété du 7 décembre (...)
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CAA_Nancy_03102019_n°18NC02096
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Source : Tribunal administratif de Nantes
Date : ordonnance du 7 octobre 2019, n°1910681
Extraits :
« 4. Il résulte des principes précités que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible, alors (...)
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TA_Nantes_07102019_n°1910681
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Source : Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section
Date : affaire M.D. c. France (Requête no 50376/13), arrêt du 10 octobre 2019
Extraits :
« EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
67. Le requérant allègue avoir été abandonné par les autorités internes dans une situation matérielle précaire, alors qu’en sa qualité de mineur isolé étranger, plus aucun recours ne lui était ouvert. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, qui sont ainsi rédigés :
Article (...)
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CEDH_M.D._c._France_10102019
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Source : Tribunal pour enfants de Nanterre
Date : ordonnance du 16 avril 2019
Extraits :
« Il apparaît que l’Aide Sociale à l’Enfance, malgré son mandat judiciaire, ne répond pas de ses obligations.
Il convient de constater sa carence inadmissible.
Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X il conviendra d’autoriser Madame Y, bénévole à RESF 92 à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020. »
Ordonnance disponible (...)
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TPE_Nanterre_16042019
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Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 3 Chambre 6
Date : arrêt du 20 juin 2017 n°367 RG n°16/25401
Extraits :
« Il résulte des pièces du dossier contradictoirement débattues et de l’audience, que les documents d’état civil et d’identité produits par M. X dès sa demande de prise en charge, sont tous établis au Mali antérieurement à sa date de départ alléguée du pays. Analysés par le BFDI, le service conclut à leur conformité. Si l’ASE a refusé sa prise en charge, les documents susvisés n’avaient alors pas (...)
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CA_Paris_20062017_n°367
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Source : Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs
Date : arrêt du 26 septembre 2019 n°359/19
Extraits :
« M.X a présenté pour prouver son identité et sa minorité un document d’état civil qui a fait l’objet d’une consultation technique, laquelle a conclu à son authenticité.
Aucun élément tiré de l’évaluation notamment ne permet de venir renverser la présomption attachée à un tel document, les variations dans le récit concernant l’obtention du document comme le manque de détails quant à sa vie ou à son (...)
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CA_Douai_26092019_n°359/19
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