Source : Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs
Date : arrêt du 26 septembre 2019 n°359/19
Extraits :
« M.X a présenté pour prouver son identité et sa minorité un document d’état civil qui a fait l’objet d’une consultation technique, laquelle a conclu à son authenticité.
Aucun élément tiré de l’évaluation notamment ne permet de venir renverser la présomption attachée à un tel document, les variations dans le récit concernant l’obtention du document comme le manque de détails quant à sa vie ou à son parcours migratoire pouvant aisément s’expliquer par le fait qu’il était sans hébergement depuis environ vingt jours au moment de l’évaluation, et les éléments tirés de sa scolarité décrite comme ne correspondants pas aux normes de son pays d’origine, ne permettant ni d’établir ni d’écarter sa minorité.
Dès lors, le jugement contesté sera confirmé. »
Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :