Source : Tribunal pour enfants de Nanterre
Date : ordonnance du 16 avril 2019
Extraits :
« Il apparaît que l’Aide Sociale à l’Enfance, malgré son mandat judiciaire, ne répond pas de ses obligations.
Il convient de constater sa carence inadmissible.
Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X il conviendra d’autoriser Madame Y, bénévole à RESF 92 à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :