Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802302
Extraits :
« 3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. (...) Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un (...)
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TA_Nancy_05092018_n°1802302
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : ordonnance du 11 juin 2019 n°1911130/9
Extraits :
« 3. Il résulte de l’instruction que M.X né le 14 décembre 2000, de nationalité gambienne, est entré en France le 21 mars 2018, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, en vertu d’une ordonnance de placement provisoire du 13 septembre 2018, s’est vu refuser le bénéfice d’un accompagnement en tant que jeune majeur par une décision du 25 avril 2019. Si la Ville de Paris fait (...)
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TA_Paris_11062019_n°1911130/9
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : ordonnance du 4 juin 2019 n°1908164
Extraits :
« 4. M.X est arrivé en France en septembre 2018. Il a demandé sa scolarisation depuis le 8 novembre 2018. Il reste toujours sans réponse. Ce refus de passer le test, préalable à son affectation, qui l’empêche donc d’être normalement scolarisé, porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L521-1 (...)
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TA_Paris_040619_n°1908164
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : jugement du 03 juillet 2018 n°1701939
Extraits :
« 3. Considérant que le département (...) soutient qu’il n’y a plus lieu à statuer dans la présente instance, dès lors que le requérant a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département le 20 juin 2017 ; que, toutefois, une telle circonstance n’a pas pour effet de priver d’objet le présent litige, dès lors que la décision attaquée n’a pas été rapportée et qu’elle a produit (...)
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TA_Nancy_03072018_n°1701939
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Source : Tribunal pour enfants de Paris
Auteur : ordonnance rectificative du 08 janvier 2019
Extraits :
« Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".
Attendu que la décision prise le 2 janvier est un jugement de (...)
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TPE_Paris_ordo_rectificative_08012019
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Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile
Date : arrêt du 22 mai 2019 n°583 F-D
Extraits :
« Vu l’article 388, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l’âge d’un individu, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ; que le doute profite à celui-ci ;
Attendu que, pour dire que M.X (...)
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Ccass_22052019_583_F-D
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516
Extraits :
« 6. Il ressort des pièces du dossier que M. X est arrivé en France en octobre 2017. Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (...) le 13 octobre 2017. Il a fait l’objet d’une décision de placement provisoire par le parquet le 27 octobre 2017, et par ordonnance du 20 mars 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy a confié l’autorité parentale au conseil (...)
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TA_Nancy_14092018_n°18002516
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