Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : ordonnance du 14 mars 2019 n°1901808
Extraits :
« 6. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs (...)
Document joint :
TA_Lyon_14032019_n°1901808
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux 1ère chambre formation à trois
Date : arrêt du 20 février 2019 n°18BX03629
Extraits :
« 4. Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre (...)
Document joint :
CAA_Bordeaux_20022019_n°18BX03629
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème ch. formation à 3
Date : arrêt du 7 mars 2019 n°18LY04016
Extraits :
« 2. En premier lieu, il ressort de sa demande en date du 21 avril 2017 que M. C A a sollicité la délivrance, à titre exceptionnel, d’un titre de séjour en qualité de jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, doit être écarté, en tant qu’il est inopérant, le (...)
Document joint :
CAA_Lyon_07032019_n°18LY04016
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Source : Cour administrative d’appel de Douai 1ère chambre formation à 3
Date : arrêt du 7 février 2019 n°18DA0245, 18DA0246
Extraits :
« 8. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de mise à l’abri en qualité de mineur isolé, M. F a présenté un acte de naissance ainsi qu’un jugement supplétif, au vu desquels il serait né le 5 mai 1998. La consultation du fichier Visabio, dont il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier qu’elle aurait été effectuée par un agent ne disposant pas de (...)
Document joint :
CAA_Douai_07022019_n°18DA0245_18DA0246
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Source : Tribunal de Grande Instance de Bayonne
Date : ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté du 13 mars 2019 n°RG 19/00225
Extraits :
« Attendu que les autorités consulaires du Bangladesh ont délivré le 08/03/2019 un document de voyage confirmant la nationalité bangladaise, l’identité de la personne retenue et sa date de naissance (...) avec sa photographie et ses empreintes.
Que le document et les mentions qu’il comporte ne saurait être contesté dès lors qu’il a été délivré par (...)
Document joint :
JLD_Bayonne_13032019_n°RG19/00225
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Source : Cour européenne des droits de l’homme
Date : Requête introduite le 15 mars 2019, communiquée le 28 mars 2019
Décision à retrouver ci-dessous :
Document joint :
S.M.K._c._France
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Source : Cour de cassation arrêt 1ère chambre civile
Date : arrêt du 7 mars 2019 n°317
Extraits :
« M.X se disant né le 28 novembre 2001 en Guinée a été placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ;
Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à assistance éducative et d’ordonner la mainlevée de son placement à l’aide sociale à l’enfance ;
Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des investigations des services chargés de (...)
Document joint :
ccass_07032019_no317.pdf
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Source : Cour d’appel de Besançon
Date : jugement en assistance éducative du 15 février 2019 n°19/0069
Extraits :
« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M.X a, avant de demander à pouvoir bénéficier de la protection offerte aux mineurs non accompagnés sur le territoire français, effectué deux demandes d’asile, en Italie et aux Pays Bas, en déclarant la date de naissance du 7 avril 1991.
Toutefois, si cet élément peut apporter un doute quant au discours de M.X, il ne permet pas d’établir avec (...)
Document joint :
CA_Besançon_15022019_n°19/0069
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Source : Cour administrative d’appel de Nancy 4ème chambre
Date : arrêt du 14 novembre 2017 n°16NC02572
Extraits :
« 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M.X de nationalité malienne, entré en France le 15 octobre 2014, s’est présenté en novembre 2014 au service de l’aide sociale à l’enfance en qualité d’étranger mineur muni uniquement d’un extrait d’acte de naissance le présentant comme né le 11 avril 1998 ; qu’il a été confié par le juge des enfants (...) au conseil départemental (...) ; (...)
Document joint :
CAA_Nancy_14112017_n°16NC02572
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