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CEDH, 15 mars 2019, Requête n°14356/19, S.M.K contre France, article 39 concernant la prise en charge d’une mineure isolée non reconnue mineure par le CD, en recours

Publié le : vendredi 15 mars 2019

Source : Cour européenne des droits de l’homme

Date : Décision du 15 mars 2019

Décision à retrouver ci-dessous :

CEDH_art39_MIE_15032019