Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : ordonnance du 24 octobre 2018 n°1807681
Extraits :
« 3. Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la Métropole de Lyon a engagé les démarches nécessaires auprès de l’assurance maladie en vue de la prise en charge financière des soins à dispenser à M.X, ressortissant mineur de Guinée Conakry ; qu’elle a mis en place un dispositif d’évaluation de sa situation et vient de lui proposer un hébergement hôtelier individuel, (...)
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TA_Lyon_241018_no1807681
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Source : Tribunal administratif de Besançon 2ème chambre
Date : jugement du 17 janvier 2019 n°1801308
Extraits :
« 2. Par décision contestée, le préfet (...) a refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 et L.314-11 du Ceseda en mentionnant que ce refus fait suite à une demande de titre des séjour. Toutefois, le requérant, encore mineur de dix-huit ans à la date de la décision en litige, soutient sans que cela soit contesté que sa demande tendait, non pas à la (...)
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TA_Besançon_170119_n°1801308
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon 2ème chambre
Date : arrêt du 02 octobre 2018 n°17LY02392
Extraits :
« 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme X. a produit un jugement supplétif à son acte de naissance en date du 22 novembre 2014, ainsi qu’un acte de naissance du 25 novembre 2014 et une copie intégrale de cet acte de naissance du 26 novembre 2014, tous deux établis en suite de ce jugement. Ces documents faisaient apparaître le 18 mars 1997 comme date de naissance. L’analyse en (...)
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CAA_Lyon_021018_n°17LY02392
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre
Date : arrêt du 12 juillet 2018 n°18LY01384, 18LY01386
Extraits :
« 5. Une décision administrative peut être annulée par la voie du recours pour excès de pouvoir sur la base des faits invoqués par le requérant devant le juge et ce alors même que le demandeur n’aurait pas porté à la connaissance de l’administration sa situation réelle à la date de la décision attaquée. Si les moyens invoquant des faits postérieurs à la date de la décision attaquée (...)
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CAA_Lyon_120718_18LY01384_18LY01386
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : jugement du 25 janvier 2019 n°1820437/6-1
Extraits :
« 7. (...) Lorsque les conditions spécifiques d’information d’un étranger sont de nature à porter atteinte à son droit à un recours effectif en ne le mettant pas en mesure d’avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles peuvent faire obstacle, sous le contrôle du juge, à ce que le délai spécial de 48 heures prévu au II de l’article L.511-1 du code de l’entrée (...)
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TA_Paris_250119_n°1820437/6-1
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Source : Conseil d’Etat section du contentieux
Date : ordonnance du 25 janvier 2019 n°426949
Extraits :
« 3. (...) sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier (...)
Document joint :
CE_250119_n°426949
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Source : Conseil d’Etat section du contentieux
Date : ordonnance du 25 janvier 2019 n°426950
Extraits :
« 3. (...) sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier (...)
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CE_250119_n°426950
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : jugement du 29 janvier 2019 n°1900146
Extraits :
« 4. Il résulte des dispositions précitées du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 776-17 du code de justice administrative qu’il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, (...)
Document joint :
TA_Nancy_290119_n°1900146
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