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Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Tribunal pour enfants - Jugement en assistance éducative n°21/0997 du 11 mars 2021
Suite à une évaluation négative de sa minorité par l’ADDAP13 et une irrecevabilité des documents d’identité confirmée par la Cour d’Appel, l’intéressé a ressaisi le juge des enfants avec un nouvel élément : une carte d’identité consulaire en original.
"(...) force est de constater que son ambassade lui a remis une carte consulaire, portant sa photographie, et attestant de sa minorité, sur la (...)
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JAE Cour d’appel d’Aix en Provence-Tribunal pour enfants 11/03/2021
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Cour d’appel de Rennes – Chambre spéciale des mineurs- Arrêt n°213 du 26 octobre 2020
Extraits :
« La détermination de l’âge d’une personne est établie en tenant compte des actes d’état civil. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d’autre actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissement, le cas échéant après toutes (...)
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CA Chambre spéciale des mineurs Rennes - 26 octobre 2020
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Tribunal administratif de Rennes - 2ème Chambre - Audience du 1er juillet 2020 Lecture du 8 juillet 2020
Extraits :
" Le préfet du Finistère s’est également fondé sur le motif tiré de ce que M. constitue une menace à l’ordre public en ce que l’intéressé est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, (...)
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TA Rennes Jugement 08/07/2020
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Tribunal administratif de Rennes – Jugement n° 2001637 – 2ème chambre – Audience et lecture du 8 juillet 2020
Pour rappel : Article R.113-6 du code des relations entre le public et l’administration : « En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l’administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la présentation de l’original. La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales. »
Extrait du (...)
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TA de Rennes - Jugement du 8 juillet 2020
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Tribunal administratif de Rennes - 1ère Chambre - Jugement n° 2101450 - Audience du 4 juin 2021 - Décision du 18 juin 2021
Extraits :
« Le requérant, scolarisé pour la préparation du certificat d’aptitude professionnelle depuis le mois de septembre 2019, justifiait à la date de la décision contestée suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle (…) En outre, l’intéressé produit un contrat « jeune majeur » conclu avec le conseil départemental du (...)
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TA Rennes - Jugement 18 juin 2021
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Cour d’appel de Paris - Arrêt du 08 septembre 2020 - Pôle 3, Chambre 6
Extraits :
Sur la nullité du jugement :
« (…) il est établi qu’une convocation à l’intention de X. pour l’audience du 8 avril 2019 a bien été adressée par le greffe du juge des enfants au service de l’ASE à qui le jeune homme était confié judiciairement. Alors que ce dernier a comparu seul à l’audience, il ne ressort pas des pièces de la procédure qu’il avait été au préalable informé de son droit d’être assisté d’un avocat, ni lors de (...)
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Arrêt du 08 septembre 2020 - CA Paris
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Le tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre
Jugement N° 1907185
Audience du 2 juin 2020
Jugement du 16 juin 2020
Extraits :
" Il ne résulte pas de ces dispositions, (...) que, pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », le demandeur doive produire un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage visé par l’autorité administrative. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet du Rhône, la circonstance que l’article L. 5221-5 du code du travail ne dispense pas les (...)
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Jugement du 16 juin 2020 - Tribunal administratif de Lyon
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Cour d’appel de Paris, Pôle 3, Chambre 6
Extraits : La DEFDI rend un avis défavorable sur un extrait d’acte de naissance malien « au motif que le document ne respectait pas les dispositions de l’article 126 de la loi du 30 décembre 2012 portant code des personnes et de la famille qui imposent que les dates d’établissement de l’acte soient inscrites en toutes lettres et non en chiffre ». L’intéressé présente à l’audience la copie d’un courrier émanant du consul général du Mali attestant que la pratique (...)
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Cour d’Appel de Paris - Arrêt du 9 juin 2020
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La cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre Numéro d’arrêt : N° 19LY04756 Audience du 5 juin 2020 Lecture du 2 juillet 2020
Extraits :
« Il ressort en premier lieu de la motivation de l’arrêté en litige, éclairée par les écritures contentieuses du préfet en première instance, que celui-ci, reprenant sur ce point l’appréciation qu’il avait portée dans sa décision susmentionnée du 25 janvier 2016, a opposé à Mme le défaut de validité de l’identité dont elle se prévaut depuis son entrée en France, (...)
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Arrêt du 2 juillet 2020 - CAA Lyon
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes
Date : Arrêt n° 21NT00856 du 24 septembre 2021
Extraits :
« (...) pour estimer que ce jugement supplétif n’était pas authentique, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur sa non-conformité à l’article 175 du code civil guinéen selon lequel « les actes [d’état civil] énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus ; les pronoms et nom de l’Officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et (...)
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CAA Nantes, arrêt n° 21NT00856, 24 septembre 2021
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