Actualités jurisprudentielles

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• Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 16 octobre 2020 n°2002680 Annulation de la décision du préfet par laquelle a été refusée la délivrance d’un titre de séjour pour défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé, situation examinée au seul regard des dispositions de l’article L 313-14 du CESEDA alors que le jeune majeur isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans, justifie par les pièces versées au dossier et notamment l’avis d’insertion rédigé par l’association le prenant en charge, avoir présenté sa demande de titre de séjour dans l’année qui suit son 18e anniversaire et justifie suffisamment avoir demandé la délivrance sur le fondement des dispositions de l’article L 313-15 du CESEDA. Par voie de conséquence, annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Injonction de procéder au réexamen dans un délai de trois mois et dans cette attente de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

  Source : Tribunal administratif de Montreuil Date : Jugement du 16 octobre 2020 n°2002680 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 9-03-2021
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• Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 1er février 2021 n°2013607 Annulation de l’arrêté du préfet qui a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé à quitter le territoire français et a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an un jeune majeur ressortissant malien, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans, bénéficiant d’un contrat jeune majeur, justifiant être scolarisé depuis plus de 6 mois en 2e année de CAP monteur en installations, apportant la preuve d’un contrat d’apprentissage ; en dépit du caractère blâmable de l’usage par l’intéressé d’un faux document, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que sa demande soit examinée au regard de sa situation. Injonction de délivrer un titre de séjour lui permettant de travail dans un délai d’un mois.

  Source : Tribunal administratif de Montreuil Date : Jugement du 1er février 2021 n°2013607 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 9-03-2021
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• Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 20 octobre 2020 n°2009016, Annulation de l’arrêté du préfet de police qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il oblige à quitter le territoire français un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, se trouvant dans l’année qui suit son 18e anniversaire, bénéficiant d’un contrat jeune majeur renouvelé, poursuivant une formation en milieu professionnel et ayant tenté en vain, depuis novembre 2019, avant sa majorité, d’obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en se connectant à de nombreuses reprises au site internet de la préfecture de la Seine Saint Denis et ayant dû interrompre ces démarches entre mars et juin 2020 à la suite de l’instauration de l’état sanitaire. Injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

  Source : Tribunal administratif de Montreuil Date : Jugement du 20 octobre 2020 n°2009016 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 9-03-2021
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• Tribunal administratif de Rouen, jugement du 18 février 2021 n°2001687 - "Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit être accueilli."

  Source : Tribunal administratif de Rouen Date : Jugement du 18 février 2021 n°2001687 Extraits : Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de (...)
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  Publié le 22-02-2021
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• Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, arrêt n°21/22 du 02 février 2021 : Un mineur isolé ressortissant pakistanais muni d’une copie d’acte de naissance se présente auprès de l’organisme mandaté par la Métropole de Lyon pour réaliser l’évaluation de minorité et d’isolement. Sans tenir compte du document et à la suite d’un entretien en langue ourdou alors que le mineur parle le pendjabi, un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance lui est opposé en raison d’incohérences lors de l’entretien d’évaluation. Le mineur saisit le juge des enfants et présente alors les documents originaux (un acte de naissance et une carte d’identité). Le juge des enfants, sans les analyser, les écarte et se base sur les incohérences relevées par l’évaluateur. Le mineur interjette appel. L’analyse documentaire ordonnée par la Cour conclut au caractère sécurisé des documents, légalisés entretemps par l’Ambassade du Pakistan en France, et ne constate aucune anomalie. Après avoir relevé que les contradictions relevées dans son discours n’étaient pas significatives dès lors que l’entretien s’est fait avec l’aide d’un interprète par téléphone dans une langue que le mineur ne parlait pas, la Cour conclut que le mineur, devenu majeur à la date d’audience devant la Cour, aurait dû être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en raison de sa minorité.

  Source : Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs Date : arrêt n°21/22 du 02 février 2021 Extraits : « La cellule fraude documentaire de la direction zonale sud-est de la Police de l’air et des frontières après avoir examiné les deux documents d’état civil remis par X a conclu dans les termes suivants : "Il s’agit de documents sécurisés au niveau du support, dont nous disposons d’un modèle de référence. Pas d’anomalie constatée au niveau de la personnalisation et des éléments de sécurité. Les (...)
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  Publié le 9-02-2021
  Document joint : CA_lyon_02022021_2122 - PDF – 385.9 ko
  

• Tribunal judiciaire de Paris, Pôle famille, Service des tutelles mineurs, Ordonnance d’ouverture d’une tutelle déclarée vacante du 18 janvier 2021. Un mineur isolé ressortissant malien âgé de 14 ans se présente au dispositif d’évaluation de minorité et d’isolement en février 2018 et fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance. Saisi, le juge des enfants rejette la demande du mineur au motif qu’il ne peut prouver sa minorité. La Cour d’appel de Paris annule le jugement pour absence d’audition du mineur mais confirme au fond ledit jugement. Par décision en date du 29 mai 2020, la Cour nationale du droit d’asile, prenant acte de la minorité du jeune, annule le refus de l’OFPRA et reconnait au mineur la qualité de réfugié. Il est placé sous protection administrative et juridique de l’OFPRA qui lui délivre un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil et retenant le 10 novembre 2003 comme date de naissance. Malgré cela, le mineur demeure non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il saisit le juge des tutelles des mineurs qui déclare la vacance de la tutelle et la défère conformément aux dispositions de l’article 411 du code civil, à Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental qui prendra toutes les mesures découlant de ce défèrement.

  Source : Tribunal judiciaire de Paris, Pôle famille, Service des tutelles mineurs Date : Ordonnance d’ouverture d’une tutelle déclarée vacante du 18 janvier 2021 Résumé : Un mineur isolé ressortissant malien âgé de 14 ans se présente au dispositif d’évaluation de minorité et d’isolement en février 2018 et fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance. Saisi, le juge des enfants rejette la demande du mineur au motif qu’il ne peut prouver sa minorité. La Cour d’appel de Paris annule le (...)
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  Publié le 29-01-2021
  Document joint : jaf_paris_18012021_mie_refugie.pdf - PDF – 1.2 Mo
  

• Cour d’appel de Pau, Chambre des mineurs, Arrêt n°413/21 du 27 janvier 2021. Un mineur isolé guinéen demande à bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance et produit à l’appui de sa demande un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif. Violation du principe du contradictoire (art 12 et 16 CPC) par le juge des enfants qui aurait du organiser un véritable débat contradictoire et porter à la connaissance de l’intéressé le rapport simplifié d’analyse documentaire sur lequel il s’est fondé pour prendre sa décision. Analyse documentaire ne caractérisant pas la nature exacte des anomalies. Aucun commentaire détaillé n’est joint à cette analyse, aucune précision sur la nature exacte des anomalies susceptibles d’affecter ces documents n’y est apportée, de sorte qu’on ignore les raisons précises pour lesquelles l’analyste a coché défavorable en guise de conclusion. La légalisation par l’Ambassade de Guinée en France vient attester l’authenticité des documents qui font donc foi de la naissance du mineur le 05 octobre 2004. Les autres éléments relevés par le premier juge et repris précédemment ne sont pas de nature à faire la preuve contraire de sa minorité.

  Source : Cour d’appel de Pau, Chambre des mineurs Date : Arrêt n°413/21 du 27 janvier 2021 Résumé : Un mineur isolé guinéen demande à bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance et produit à l’appui de sa demande un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif. Violation du principe du contradictoire (art 12 et 16 CPC) : Si le juge des enfants a rendu sa décision sans audience comme l’y autorisait l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 compte tenu du (...)
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  Publié le 29-01-2021
  Document joint : ca_pau_27012021_analysedocumentaire_ecartee_car_succincte_defaut_contradictoire.pdf - PDF – 82 ko
  

• Conseil d’État, 1ère chambre, 30/12/2020, 438636, (réf. susp.) : Confié à l’aide sociale à l’enfance par décisions judiciaires jusqu’à sa majorité, scolarisé en classe de première en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel " technicien d’études du bâtiment ", scolarité qu’il suivait de façon assidue, ne disposant ni d’un soutien familial sur le territoire français ni de ressources, un refus de poursuite de prise en charge est opposé par le département à un jeune majeur. Dans ces conditions, alors que le défaut d’accompagnement de M. risquait de compromettre la poursuite de sa scolarité jusqu’au terme de l’année scolaire engagée, le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur le pouvoir d’appréciation du président du conseil départemental pour juger que sa situation ne faisait pas apparaître de doute sérieux quant à la légalité, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, de ce défaut d’accompagnement.

  Source : Conseil d’État, 1ère chambre, réf. susp. Date : Décision du 30/12/2020, 438636 « RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par (...)
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  Publié le 29-01-2021

• Tribunal administratif de Dijon, Ordonnance du 03 juillet 2020 n°2001398 (réf. susp.) Pour refuser l’octroi d’un titre de séjour mention salarié ou travailleur temporaire, art L 313-15, le préfet, qui estime que la véritable identité de l’intéressé n’est pas établie en se bornant à relever que les documents produits à l’appui de sa demande de titre de séjour (jugement d’autorisation d’inscription de naissance et un extrait de registre d’état civil) n’ont pas fait l’objet d’une analyse par la police aux frontières, sans critiquer sérieusement leur authenticité, et qu’une procédure judiciaire antérieure a débouché sur un rappel à la loi par officier de police judiciaire, commet une erreur d’appréciation de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée. Suspension de la décision et injonction de délivrer sous 48h une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler

  Source : Tribunal administratif de Dijon Date : Ordonnance du 03 juillet 2020 n°2001398 (réf. susp.) Extraits : « 6. Il résulte des [articles L 111-6 du CESEDA et 47 du code civil] que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de (...)
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  Publié le 18-01-2021
  Document joint : ta_dijon_ref_susp_03072020_2001398_mali_analysepaf_313-15.pdf - PDF – 1009.4 ko
  

• Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l’ASE auquel l’intéressé était confié et qui était tenu d’assurer la prise en charge de ses frais d’entretien et d’éducation. L’inscription effective de l’élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu’elle a renseignés de façon erronée. S’ils consacrent le droit à l’éducation, ni l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l’éducation, n’autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l’article 122-4 du code pénal.

  Source : Cour de cassation, Chambre criminelle Date : Arrêt du 6 janvier 2021, n° 20-81.242 Arrêt : R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 Mme Y D a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour faux et usage, l’a condamnée à 500 euros d’amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations (...)
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  Publié le 15-01-2021

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