Source : Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470
Extraits :
« Par jugement soumis à la cour du 15 février 2019, le juge des enfants de Vesoul, retenant que la minorité de l’intéressé avait été reconnue par un précédent jugement définitif, et que sa majorité, n’étant toujours pas établie, nonobstant une expertise osseuse concluant à la majorité et nonobstant des demandes d’asile présentées par l’intéressé sous un état civil de majeur, dès lors que (...)
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CA_Besançon_12062019_19/00470
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Source : Cour de cassation, première chambre civile
Date : arrêt du 14 juin 2019 n°18-24.747
Extraits de l’arrêt :
« Vu l’article 47 du code civil ;
Attendu, selon ce texte, que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est (...)
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CCass_14062019_18-24.747
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Source : Tribunal administratif de Toulon
Date : jugement du 17 mai 2019 n°1900703
Extraits :
« 4. (...) Ce dernier article [47 du code civil] pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les (...)
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TA_Toulon_17052019_1900703
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Source : Tribunal de grande instance de Lyon, chambre du conseil chambre 9
Date : jugement du 24 octobre 2018 n°RG 16/06121
Extraits :
« En application de l’article 26-3 du code civil, le déclarant a la possibilité de contester le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent durant un délai de six mois.
En outre, conformément à l’article 38 1° du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret du 26 juillet 2007 (...)
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TGI_24102018_n°RG_16/06121
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Source : Tribunal administratif de Versailles
Date : ordonnance du 19 octobre 2018 n°1807107
Extraits :
« 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme X. entrée en France en 2011 à l’page de 11 ans et prise en charge l’année suivante par les services de l’Aide sociale à l’enfance, se trouve exposée du fait du refus du préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de séjour en France, alors qu’elle a atteint sa majorité et poursuit sa scolarité en classe de terminale scientifique, (...)
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TA_Versailles_19102018_n°1807107
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Source : HUDOC
Date : Affaire Sh.D. et autres c. Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie (requête n°14165/16) du 13 juin 2019
Résumé :
« Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sh.D. et autres c. Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie (requête n°14165/16), concernant les conditions de séjour de cinq mineurs migrants afghans non accompagnés en Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’unanimité : déclare les (...)
Voir en ligne :
https://hudoc.echr.coe.int/eng-pres...
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CP_SH.D._et_autres_c._Grèce_art.3_CEDH
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Arrêt_SH.D._et_autres_c._Grèce_13062019
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Source : Tribunal administratif d’Amiens
Date : ordonnance du 7 juin 2019 n°1901635
Extraits :
« 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.X, ressortissant afghan, né le 21 mars 2000, est arrivé en France en novembre 2016 et a fait l’objet, le 1er août 2017, par ordonnance du juge des enfants (...), d’une décision de placement provisoire aux services de l’Aide sociale à l’enfance puis a été confié à un tiers digne de confiance par décision du juge des enfants (...). Il se trouve (...)
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TA_Amiens_07062019_n°1901635
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