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Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470. MIE camerounais confié à l’ASE par jugement d’assistance éducative à 17 ans. La minorité du jeune a été reconnue par un précédent jugement définitif et sa majorité n’a pas été établie, quand bien même l’expertise osseuse avait conclu à sa majorité et que le jeune avait présenté des demandes d’asile sous une identité majeure, puisqu’il se prévalait de la photocopie d’un passeport dont l’authenticité n’était pas remise en cause. Toutefois, le jeune étant devenu majeur dans le courant du délai d’appel, la Cour constate que l’appel formé par le Conseil départemental est devenu sans objet.

Publié le : vendredi 28 juin 2019

Source : Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs

Date : arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470

Extraits :

« Par jugement soumis à la cour du 15 février 2019, le juge des enfants de Vesoul, retenant que la minorité de l’intéressé avait été reconnue par un précédent jugement définitif, et que sa majorité, n’étant toujours pas établie, nonobstant une expertise osseuse concluant à la majorité et nonobstant des demandes d’asile présentées par l’intéressé sous un état civil de majeur, dès lors que celui-ci pouvait se prévaloir de la photocopie d’un passeport dont l’authenticité n’était pas mise en cause, mentionnant qu’il était né le 13 mars 2001, a maintenu le placement jusqu’à la majorité de l’intéressé.

(...)

Motifs de la décision

Le bénéficiaire de la mesure d’assistance éducative contestée se disant né le 13 mars 2001 et étant en conséquence majeur depuis le 13 mars 2019, l’appel formé par le conseil départemental contre le jugement prononçant cette mesure est devenu sans objet. »

Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :

CA_Besançon_12062019_19/00470